#Appeal – Arbitration clause – Sixth and seventh framework programmes for research, technological development and demonstration activities (2002-2006 and 2007-2013) – ‘Horizon 2020’ Framework Programme

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 mars 2017.#ArcelorMittal Rodange et Schifflange SA contre État du Grand-duché de Luxembourg.

Wathelet, présentées le 19 janvier 2016.#Jean-Charles Marchiani contre Parlement européen.

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 7 février 2017.#Kohrener Landmolkerei GmbH et DHG Deutsche Heumilchgesellschaft mbH contre Commission européenne.

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 mars 2019.#Textilis Ltd et Ozgur Keskin contre Svenskt Tenn AB.

#Pourvoi – Concurrence – Articles 101 et 102 TFUE – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 30 – Décision de la Commission constatant une entente illégale sur le marché européen du peroxyde d’hydrogène et du

– Article 52 – Procédure d’apurement de conformité – Règlement d’exécution (UE) no 908/2014 – Article 34 – Modification du fondement juridique des propositions de correction financière de la Commission

Wathelet, présentées le 10 janvier 2017.#Berlioz Investment Fund SA contre Directeur de l'administration des contributions directes.

Mengozzi, présentées le 11 avril 2018.#Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne.

#Koppány 2007 Kft. contre Vas Megyei Kormányhivatal.

/32/EU — Article 9 — Right to remain in a Member State — Directive 2013/33/EU — Point (e) of the first subparagraph of Article 8(3) — Detention — Protection of national security or public order — Validity

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 22 février 2018.#Luigi Bisignani contre Agenzia delle Entrate - Direzione Provinciale 1 di Roma.

Saugmandsgaard Øe, présentées le 12 avril 2018.#Swedish Match AB contre Secretary of State for Health.

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 mars 2019.#Préfet des Pyrénées-Orientales contre Abdelaziz Arib e.a.

Saugmandsgaard Øe, présentées le 14 février 2019.#Procédures engagées par Finanzamt Linz et Finanzamt Kirchdorf Perg Steyr.

#Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Régime de soutien aux agriculteurs – Règlement (UE) no 1306/2013 – Article 97, paragraphe 1, et article 99, paragraphe 1 – Paiements directs – Réductions

#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Article 45 TFUE – Acte d’adhésion de 2003 – Annexe XII, chapitre 2 – Possibilité pour un État membre de déroger à l’article 7, paragraphe 2, du règlement

Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er février 2017.#Commission européenne contre Hongrie.