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ECLI:EU:C:1996:370

3 octobre 1996

. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Nivelles - Belgique. # Règlement (CEE) nº 1768/92 du Conseil - Certificat complémentaire de protection pour les médicaments - Refus du titulaire

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Journal officiel

SIREN 850263708Greffe du Tribunal Judiciaire de Béthune

ASSOCIATION POLE D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET SOLIDAIRE DES ENTREPRISES ET DES DEMANDEURS D’EMPLOI (PASSED)

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement de clôture pour insuffisance d'actif. N° RG : 22/01160

21/04/2023

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Greffe du Tribunal Judiciaire de Béthune

POLE D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET SOLIDAIRE DES ENTREPRISES ET DES DEMANDEURS DEMPLOI (PASSED)

Autre jugement prononçant — Jugement pronoçant la liquidation judiciaire - Liquidateur : Me Sébastien DEPREUX, 2 square Saint Jean, rue Saint Aubert, 62000 Arras - Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur - Date de cessation des paiements : 15 février 2022 - N° RG : 22/01160

10/07/2022

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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA

ASSOCIATION INSERTION DEMANDEURS DâEMPLOI

Jugement de clÃ´ture pour insuffisance d'actif — jugement de clÃ´ture de la procÃ©dure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. NÂ° RG : 15/00816.

25/05/2018

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SIREN 385161237TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA

Association Insertion demandeurs d'emploi

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et sans poursuite d'activité ; date de cessation des paiements : 17 mars 2014 ; mandataire judiciaire : Maître DE MORO GIAFFERI, BP 75, Immeuble U Boscu-d'Oru Bt B, Pietranera, 20289 Bastia Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication au Bodacc auprès du mandataire judiciaire

07/03/2015

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SIREN 385161237TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA

Association d'Insertion demandeurs d'emploi

Jugement de désignation des organes de la procédure — Le Tribunal prononce la désignation de Maître DOUHAIRE (Emmanuel), membre de la SCP DOUHAIRE AVAZERI, administrateurs judiciaires en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'administrer ; date de cessation des paiements : 17 mars 2014 ; mandataire judiciaire : Maître DE MORO GIAFFERI, BP 75, Immeuble U Boscu-d'Oru, Bt B, Pietranera, 20289 Bastia Cedex

07/01/2015

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CJUE

ECLI:EU:C:2000:116

CJUE

9 mars 2000

. # Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Versailles - France. # Convention de Bruxelles - Champ d'application personnel - Demandeur domicilié dans un Etat non contractant - Champ d'application

Source officielle

ECLI:EU:C:1999:244

11 mai 1999

#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Lille - France.#Demande préjudicielle - Irrecevabilité.#Affaire C-325/98.

ECLI:EU:C:1983:123

5 mai 1983

#Recours en annulation d'un rapport de notation - Demande de dommages et intérêts - Demande subsidiaire de vérification par témoins.#Affaire 207/81.

ECLI:EU:C:1983:80

17 mars 1983

. # Recours en annulation d'un rapport de notation - Demande de dommages et intérêts - Demande subsidiaire de vérification par témoins. # Affaire 207/81.

ECLI:EU:C:2021:257

26 mars 2021

#EV contre Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'asile (Fedasil).

ECLI:EU:C:2021:258

26 mars 2021

#VW contre Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'asile (Fedasil).

ECLI:EU:C:1990:315

13 juillet 1990

. # Demande d'entraide judiciaire: Rechter-commissaris bij de Arrondissementsrechtbank Groningen - Pays-Bas. # Commission - Juge national - Demande d'entraide judiciaire - Inviolabilité des documents.

ECLI:EU:C:1996:184

2 mai 1996

#Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.#Demande de décision préjudicielle - TVA - Opérations de restauration à bord d'un navire - Lieu des opérations imposables.

ECLI:EU:C:1968:3

25 janvier 1968

. # Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. # Affaire 28-67. # Firma Milchwerke H.

ECLI:EU:C:1990:203

15 mai 1990

#Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas.#Convention de Bruxelles - Art. 6, Point 2 - Demande en garantie.#Affaire C-365/88.

ECLI:EU:C:1984:62

14 février 1984

#Demande de décision préjudicielle: High Court of Justiciary (Scotland) - Royaume-Uni.

ECLI:EU:C:2017:101

9 février 2017

#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande).

ECLI:EU:C:1995:139

17 mai 1995

. # Demande de décision préjudicielle: Vestre Landsret - Danemark. # Convention de Bruxelles - Compétences spéciales - Article 6, point 3 - Notion de demande reconventionnelle - Compensation. # Affaire

ECLI:EU:C:1996:377

8 octobre 1996

. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif d'Amiens - France. # Prélèvement supplémentaire sur le lait - Quantité de référence - Demande d'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif

ECLI:EU:C:2020:11

16 janvier 2020

#Demanda de revisión — Artículo 159 del Reglamento de Procedimiento del Tribunal de Justicia — Demanda relativa a un auto dictado en virtud del artículo 181 del Reglamento de Procedimiento — Requisitos

ECLI:EU:C:1975:18

18 février 1975

#Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne.#Affaire 66-74.

ECLI:EU:C:2016:151

10 mars 2016

#Pourvoi – Concurrence – Marché du ‘ciment et des produits connexes’ – Procédure administrative – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 18, paragraphes 1 et 3 – Décision de demande de renseignements – Motivation

ECLI:EU:C:1973:117

7 novembre 1973

. # Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne. # Affaire 119-73. # E.

ECLI:EU:C:2017:2

10 janvier 2017

#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour administrative (Luxembourg).