. # Agricultura - Organização comum de mercados - Restituições à produção - Regime de garantias - Prazos - Exigência principal - Exigência subordinada. # Processo C-287/96.

#Manquement d’État – Recevabilité – Compétence de la Cour – Accord général sur le commerce des services – Article XVI – Accès aux marchés – Liste d’engagements spécifiques – Condition tenant à l’existence

#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation des raisons justifiant la nécessité d’une interprétation de certaines dispositions

#Règlements (CE) nºs 603/95 et 785/95 - Fourrages séchés - Régime d'aides - Conditions à remplir par les entreprises de transformation - Exigences supplémentaires imposées par une réglementation nationale

marchés publics – Directive 2014/23 – Attribution de contrats de concession – Directive 2014/24 – Motifs d’exclusion – Réglementation nationale instaurant un registre des partenaires du secteur public – Exigence

#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement – Discrimination fondée sur la religion ou les convictions – Exigence professionnelle essentielle et déterminante

#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions

#Libre circulación de capitales - Exigencias nacionales de control.#Asunto 203/80.

. # Libre circulación de capitales - Exigencias nacionales de control. # Asunto 203/80.

Regulamento de Processo - Liberdade de estabelecimento - Livre prestação de serviços - Interpretação dos artigos 43.º CE e 49.º CE - Jogos de azar - Angariação de apostas sobre acontecimentos desportivos - Exigência

systèmes de climatisation des véhicules à moteur – Article 5, paragraphes 4 et 5 – Directive 2007/46/CE – Réception des véhicules à moteur – Articles 12, 29, 30 et 46 – Véhicules non conformes aux exigences

justice de l’Union européenne – Représentation des parties dans les recours directs devant les juridictions de l’Union européenne – Avocat ayant la qualité de tiers par rapport à la partie requérante – Exigence

#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions

travailleur' - Article 4 du règlement (CEE) nº 1408/71 - Allocation d'éducation - Notion de 'prestation familiale' - Article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) nº 1612/68 - Notion d'"avantage social" - Exigence

. # Manquement d'Etat - Articles 12 CE, 43 CE et 49 CE - Activité de transitaire exercée par des opérateurs établis dans d'autres Etats membres - Réglementation nationale exigeant l'inscription au registre

Adhésion à l'Union européenne - Libre prestation des services - Directive 96/71/CE - Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services - Entreprise de travail intérimaire - Exigence

#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 98/59/CE – Licenciements collectifs – Article 3, paragraphe 1, premier alinéa – Exigence de notification préalable à l’autorité publique compétente du

#Auditores de cuentas - Exigencia de disponer de una establecimiento profesional en un Estado Miembro.#Asunto C-106/91.