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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU1
DTA_2203314_20230208
8 février 2023
Mme B C a sollicité le 13 janvier 2021, pour la première fois, l'échange de son permis de conduire délivré par les autorités chinoises le 17 mai 2019.
Juge unique 3
DTA_2401400_20260331
31 mars 2026
Le Centre d’Expertise ressources titres Echanges de permis de conduire étrangers CERT par courrier du 12 décembre 2023 précise au requérant que la demande d’échange de permis de conduire déposée le 19
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502343_20250606
6 juin 2025
Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3.
ORTA_2500887_20250512
12 mai 2025
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2203777_20221026
26 octobre 2022
B, ressortissant français, a sollicité, le 23 avril 2021, l'échange de son permis de conduire tunisien contre un permis de conduire français.
JU 1ère chambre
DTA_2303300_20240327
27 mars 2024
. / En cas de doute sur l'authenticité du titre dont l'échange est demandé, le préfet conserve le titre de conduite et fait procéder à son analyse, le cas échéant avec l'aide d'un service compétent, afin
10ème Chambre (JU)
DTA_2216603_20231221
21 décembre 2023
et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères.
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2202914_20221124
24 novembre 2022
français ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'échange de permis sollicité ; M.
5ème Chambre
DTA_2200314_20250715
15 juillet 2025
Ce rapport d'expertise, qui a donné lieu à échanges contradictoires entre les parties, a été déposé le 27 janvier 2025. Sur les conclusions indemnitaires : 2.
3ème Chambre (J.U.)
DTA_2214829_20230720
20 juillet 2023
Elle soutient que contrairement à ce que soutient le préfet de la Loire-Atlantique, sa demande d'échange de permis de conduire est intervenue dans le délai d'un an imparti.
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2203526_20240314
14 mars 2024
Mme A soutient qu'elle a déposé sa demande d'échange de permis dans le délai imparti d'un an suivant l'obtention de son premier titre de séjour le 18 avril 2013.
Magistrat Hardy
DTA_2404684_20260203
3 février 2026
, apporter la preuve de son authenticité par tout moyen présentant des garanties suffisantes.
4ème chambre, JU
DTA_2103108_20221230
30 décembre 2022
En cas de doute sur l'authenticité du titre dont l'échange est demandé, le préfet conserve le titre de conduite et fait procéder à son analyse, le cas échéant avec l'aide d'un service compétent, afin de
1ère chambre
DTA_2102538_20231107
7 novembre 2023
à l'impôt sur les sociétés, contrôlée par l'apporteur.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2508978_20251203
3 décembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 17 juin 2025 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a rejeté sa demande d’échange de son permis de conduire bissaoguinéen contre un permis de conduire
1ère Chambre
DTA_2101712_20230712
12 juillet 2023
L'administration ne conteste pas l'usage mixte à des fins professionnels et d'habitation de cet appartement, mais fait valoir que sur la superficie totale de l'appartement, de 120 m2, rapportée à 102 m2
1ère chambre JU
DTA_2002217_20221228
28 décembre 2022
D C A a sollicité le 7 janvier 2020 l'échange de son permis de conduire soudanais contre un permis de conduire français.
Juge unique 8
DTA_2201118_20240717
17 juillet 2024
Suite à un échange informatique avec les services fiscaux et un contrôle des ressources et de la situation de la requérante, il est apparu que Mme B était en fait salariée depuis 2018.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2004266_20230102
2 janvier 2023
Il n'est pas établi que cette justification ait été apportée par la requérante.
juge unique (2)
DTA_2104334_20220920
20 septembre 2022
Si l'authenticité du titre de conduite est établie, celui-ci peut être échangé sous réserve de satisfaire aux autres conditions.
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