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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2401045_20250312
12 mars 2025
B est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) depuis 2015.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2400768_20251001
1 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 845-3 de ce code : « Tout paiement indu de revenu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service (…) / La créance peut être remise ou réduite par
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2502350_20250721
21 juillet 2025
du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 juin 2025 du préfet de la Côte-d'Or refusant le renouvellement de son autorisation provisoire au séjour mention " bénéficiaire
Chambre 3P
DTA_2203012_20240105
5 janvier 2024
Mme A bénéficiait d'un droit au RSA depuis le 1er juin 2009, après avoir bénéficié du revenu minimum d'insertion.
Magistrat Fraisseix
DTA_2304789_20240318
18 mars 2024
Il soutient que : - s'agissant du virement de 160 euros, les virements intra-familiaux doivent être pris en compte dans le calcul des ressources d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active ; -
3e Section - 3e Chambre
DTA_2311809_20240611
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
1ère chambre
DTA_2001255_20221206
6 décembre 2022
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ". 8.
DTA_2101179_20230928
28 septembre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle bénéficiait d'une délégation de signature de la directrice générale de FranceAgriMer
Juge unique cellule 7
DTA_2006757_20231004
4 octobre 2023
Elle soutient que : - l'aide au logement dont est bénéficiaire M.
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2001231_20220919
19 septembre 2022
Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2020, la caisse d'allocations familiales de l'Orne conclut au rejet de la requête, à la condamnation de la requérante au paiement du trop-perçu d'aide personnalisée
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2201085_20231011
11 octobre 2023
Il résulte de tout ce qui précède que les décisions du 4 décembre 2021 et du 23 février 2022 doivent être annulées et que Mme A doit être déchargée du paiement de la somme de 350 euros.
4ème chambre
DTA_2202895_20230706
6 juillet 2023
de ses honoraires ; 2°) d'enjoindre Tours métropole Val de Loire à lui régler une somme de 14 400 euros correspondant à ses honoraires dus au titre de la protection fonctionnelle dont bénéficiait M.
2ème chambre
DTA_2200910_20231003
3 octobre 2023
La société a déposé une demande de paiement de l'aide le 8 août 2020.
10ème chambre
DTA_1905369_20221108
8 novembre 2022
Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2200733_20230509
9 mai 2023
C de Souza a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône.
Cellule juge unique
DTA_2403052_20251119
19 novembre 2025
mai à août 2023 en situation de chômage non-indemnisé générant un nouveau calcul des droits de l’intéressée par la CAF ; les nouvelles ressources de référence du foyer retenues pour la période de paiement
5e Section - 3e Chambre
DTA_2215534_20230517
17 mai 2023
La rente n'est effectivement mise en paiement qu'après extinction complète de la dette. ".
3ème Chambre
DTA_2306695_20260409
9 avril 2026
Sur les conclusions à fin de sursis de paiement : Le présent jugement se prononce sur le fond de l’affaire.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2305761_20251125
25 novembre 2025
B... a reconnu lors d’une audition du 21 juillet 2018 que le gérant était un « gérant de paille », recruté à cette fin. M.
Magistrat Crandal
DTA_2203508_20230602
2 juin 2023
- dès lors qu'elle partageait ce logement avec celui qui était alors son époux dont elle a divorcé, il lui ne revient pas de régler seule cette dette ; - elle n'occupe plus ce logement ; - bénéficiaire
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