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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500886_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
en ce comprises ses conclusions aux fins de suspension, d'injonction et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2310259_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002189_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
à l'article 1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre
Source officielle1ère chambre
DTA_2108606_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de rémunération, y compris les avances et, faute d'avoir été précomptées sur la rémunération, les contributions ou cotisations sociales. 8.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2204080_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2200202_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article 8 du même décret, dans sa version applicable au litige : " Le comité médical supérieur prévu à l'article 8 du décret du 14 mars 1986 susvisé, saisi par l'autorité administrative
Source officielle8ème chambre
DTA_1906513_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Par un courrier du 27 février 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601038_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Selon l’article L. 142-2 du code de commerce : « Sont seuls susceptibles d’être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d’un fonds de commerce : l’
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302388_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - en ne faisant pas application de la clause de souveraineté, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2308104_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité
Source officielle3ème chambre
DTA_2103327_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
S'agissant des factures non comptabilisées établies au cours de l'année 2012 pour un montant total de 40 903,20 taxes comprises, leurs règlements ont été encaissés sur le compte bancaire de l'EURL A Maintenance
Source officielle3ème chambre
DTA_2103328_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
S'agissant des factures non comptabilisées établies au cours de l'année 2012 pour un montant total de 40 903,20 taxes comprises, leurs règlements ont été encaissés sur le compte bancaire de l'EURL A Maintenance
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500885_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de la requête y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en application de l'article L.
Source officielle10ème chambre
DTA_2111744_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Sur les conclusions à fin d'injonction : 8.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2125489_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Par un courrier du 7 juin 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004593_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
; - elle ne mentionne pas le prix d'acquisition proposé au vendeur en méconnaissance de l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2303066_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Hadjali et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. Hadjali la somme de 13 700 euros.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004469_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de la demande préalable et capitalisation des intérêts à compter du 25 mai 2020 ; 2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300236_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente et est insuffisamment motivé ; - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007339_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par dérogation à l'article 28.1 du CCAG travaux, cette période de préparation n'est pas comprise dans le délai d'exécution ". 4.
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