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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2405198_20260306
6 mars 2026
A la suite d’un échange informatique entre la CAF et les services fiscaux, le constat d’une divergence dans la déclaration des frais réels exposés au titre de l’année 2022 a engendré un indu d’ALS d’un
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501870_20250731
31 juillet 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2404240_20250130
30 janvier 2025
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310762_20240219
19 février 2024
Les irrégularités qui peuvent entacher les décisions prises par le directeur départemental des services fiscaux sur les réclamations contentieuses dont il a été saisi sont sans influence sur la régularité
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306386_20240124
24 janvier 2024
Vu le livre des procédures fiscales et le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401976_20240523
23 mai 2024
Par six décisions du 22 décembre 2023, l'administration fiscale a dégrevé M.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301240_20250410
10 avril 2025
légal à compter de la réception de leur réclamation préalable, en réparation des préjudices financier et moral et des troubles dans les conditions d'existence subis du fait des agissements fautifs des services
ORTA_2301246_20250410
légal à compter de la réception de sa réclamation préalable, en réparation des préjudices financier et moral et des troubles dans les conditions d'existence subis du fait des agissements fautifs des services
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500194_20250411
11 avril 2025
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2405097_20250327
27 mars 2025
l'imposition du contribuable a été établie, est compétent pour se prononcer sur la demande en décharge de l'intéressé, nonobstant la circonstance que ce dernier ait présenté une réclamation au directeur des services
JU 4ème chambre
DTA_2101838_20220927
27 septembre 2022
Il soutient que : - l'immeuble avait été donné en location depuis le 1er mai 2019 ; - il a déclaré cette activité de location en meublé en frais réels aux services fiscaux ; - il n'en avait plus
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404654_20251114
14 novembre 2025
Mme A... soutient qu’elle est de bonne foi, que l’indu litigieux a pour origine une erreur des services fiscaux relative à la comptabilisation de ses frais réels, qui a engendré une erreur de son quotient
ORTA_2206112_20230823
23 août 2023
Par une réclamation adressée au directeur départemental des services fiscaux de l'Isère le 22 décembre 2022, transmise d'office au tribunal en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2201371_20230324
24 mars 2023
A B demande au Tribunal d'annuler la décision du 11 octobre 2022 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Guadeloupe a refusé de réviser le taux de sa taxe foncière au titre des années 2021
1ère Chambre
DTA_2400271_20250306
6 mars 2025
Mme A conteste le montant de la dette compte-tenu des paiements effectués, en faisant valoir que les services fiscaux ont prononcé le dégrèvement de l'intégralité de ces impositions et qu'elle s'est acquittée
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2420672_20251022
22 octobre 2025
demande de remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déductible dont elle disposait au titre du mois de septembre 2023 à hauteur d’un montant de 76 174 euros ; 2°) d’enjoindre aux services
Juge unique 8
DTA_2101100_20221108
8 novembre 2022
2020 un indu de revenu de solidarité active suite à la constatation par l'administration de discordances entre les déclarations trimestrielles de revenu de l'intéressé et celles effectuées auprès des services
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2102725_20230119
19 janvier 2023
B A et au directeur des services fiscaux des Yvelines. Fait à Versailles, le 19 janvier 2023. Le président de la 7ème chambre, P.
4ème Chambre
DTA_1900040_20220930
30 septembre 2022
l'absence de report des bénéfices non commerciaux sur la déclaration générale de revenus n° 2042 qu'il devait souscrire pour l'année 2015 résulte de son incompréhension des échanges qu'il a eus avec les services
DTA_1910369_20230515
15 mai 2023
impôts, dans sa rédaction applicable au litige, la commission comprend le maire de la commune, qui la préside, et, selon la taille de celle-ci, six à huit commissaires désignés par le directeur des services
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