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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2203796_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article 1390 du même code : " Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire

Source officielle
TA

Magistrat PATER

DTA_2204167_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 1390 du même code : " Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire

Source officielle
TA

Magistrat PATER

DTA_2306044_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A sont infondés et avoir accordé un dégrèvement à hauteur de 100 euros sur le fondement de l'article 1391 B du code général des impôts.

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2007379_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Ils doivent être regardés comme soutenant qu'ils peuvent bénéficier des dispositions des articles 1390 et 1391 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2104622_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2005887_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article 1391 B du code général des impôts : " Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition autres que ceux visés à l'article 1391 et qui occupent

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2302713_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Il soutient que la requérante ne remplit pas les conditions d'exonération prévues aux articles 1390, 1391 et 1417 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2204369_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

En premier lieu, en vertu du I de l'article 1390 du code général des impôts, les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité sont exonérés

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2400820_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes du I de l’article 1390 du même code : « Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2300164_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Elle soutient que : - elle satisfait aux conditions posées par l'article 1390 du code général des impôts pour bénéficier d'une exonération de taxe foncière ; - elle est en droit d'obtenir une exonération

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2000414_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Il soutient qu'il doit bénéficier des dispositions de l'article 1391 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2206093_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Selon l'article 1391 B dudit code : " Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition autres que ceux visés à l'article 1391 et qui occupent leur habitation principale

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2100256_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation

Source officielle
TA

JU2

DTA_2100347_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301489_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

en date du 29 novembre 2022 le mettant en demeure de réaliser des travaux de remise en état des parcelles OB 1393, OB 1395 et OB 1866 et des accès attenants au lieudit les Marais de la Grassière sur le

Source officielle
TA

JU2

DTA_2501336_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 1390 du code général des impôts : « Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2316387_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2412424_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l’article 1390 du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

Magistrat TEULY-DESPORTES

DTA_2200190_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Aux termes de l'article 1391 B de ce code : " Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition autres que ceux visés à l'article 1391 et qui occupent leur habitation

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2104147_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I.

Source officielle

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