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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2026637_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
d'octroi des bourses et les conditions à remplir par les établissements qui reçoivent les boursiers nationaux sont déterminées par décret. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108178_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
ou dans un Etat membre du Conseil de l'Europe, dans un établissement d'enseignement public ou privé et dans une formation habilitée à recevoir des boursiers.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105413_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
du ministre chargé de l'enseignement supérieur une habilitation à recevoir des boursiers ". 4.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302905_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
2023-2024 prévoit, dans son annexe 3 relative aux conditions de ressources et points de charge, que le candidat boursier dont le domicile familial, entendu comme la commune de résidence, est éloigné de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2508093_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
/ 3-1- Les charges liées à la distance entre le lieu de résidence familiale et le lieu d’études / Candidat boursier dont le domicile familial (commune de résidence) est éloigné de l’établissement d’inscription
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504366_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
/ 3-1- Les charges liées à la distance entre le lieu de résidence familiale et le lieu d’études / Candidat boursier dont le domicile familial (commune de résidence) est éloigné de l’établissement d’inscription
Source officielle2ème chambre
DTA_2102028_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Points de charge à prendre en considération pour l'attribution d'une bourse sur critères sociaux / 2.1 - Les charges de l'étudiant / Candidat boursier dont le domicile (commune de résidence) familial est
Source officielle2ème chambre
DTA_2003028_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Candidat boursier dont le domicile (commune de résidence) familial est éloigné de l'établissement d'inscription à la rentrée universitaire : - de 30 à 249 kilomètres : 1 point ; - de 250 kilomètres et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305467_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il ressort des dispositions de la circulaire précitée que les dossiers de demande de bourse font l'objet d'un double examen.
Source officielleChambre 2
DTA_2201583_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
D'autre part, selon cette même annexe, les points de charge à prendre en considération pour l'attribution d'une bourse sur critères sociaux sont notamment " 2.1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302210_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par une décision du 10 mars 2023, le recteur de l'académie de Strasbourg a rejeté les demandes de bourse nationale de collège déposées par Mme A B pour ses enfants E et F.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219408_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Etat membre du Conseil de l'Europe, dans un établissement d'enseignement public ou privé et dans une formation habilitée à recevoir des boursiers.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2311734_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par ailleurs, cette même annexe prévoit que le " candidat boursier dont le domicile (commune de résidence) familial est éloigné de l'établissement d'inscription à la rentrée universitaire " peut bénéficier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100678_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Les modalités d'octroi des bourses et les conditions à remplir par les établissements qui reçoivent les boursiers nationaux sont déterminées par décret ".
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301408_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article D. 531-37 du même code : " Des bourses au mérite sont attribuées de plein droit aux élèves boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet qui
Source officielle2ème chambre
DTA_2101574_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 1er du décret du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur : " Les bourses d'enseignement
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2326527_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2023-2024 : " 2.1 - Les charges de l'étudiant / Candidat boursier dont le domicile (commune de résidence) familial est éloigné de l'établissement
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2309206_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
française. / Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l'année n - 2 par rapport à l'année de dépôt de la demande de bourse et, plus précisément, ceux figurant à la
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303283_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A B demande au tribunal de faire en sorte qu'il puisse être accepté en tant que boursier au cours de l'année universitaire 2023-2024 afin qu'il puisse poursuivre dans de bonnes conditions ses études de
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300384_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
C a déposé un dossier en vue de l'attribution d'une bourse nationale de lycée pour son fils D, pour l'année scolaire 2022-2023.
Source officiellePage 2 sur 524