B D a sollicité une remise gracieuse de sa dette.

Mme A a demandé une remise gracieuse de cette dette. Par une décision du 1er février 2023, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a rejeté sa demande.

Le 28 juin 2023, Mme B a demandé une remise de cette dette. Par décision du 27 septembre 2023, une remise partielle de dette lui a été accordée, d'un montant de 120,59 euros.

Les requérants ont sollicité, auprès du directeur de la caisse d'allocations familiales une remise gracieuse de l'ensemble de leur dette.

pas, à eux seuls, une situation de précarité justifiant l’octroi d’une remise de dette.

Mme C a demandé une remise de dette, qui a fait l'objet d'un refus par décision de la CAF du 23 novembre 2022.

Elle a sollicité une remise de cette seconde dette qui a été rejetée par une décision de la CAF en date du 22 mars 2023.

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, Mme A B conteste la décision du 14 décembre 2022 par laquelle la CAF de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder la remise de sa dette

C A a déposé auprès de la commission de recours amiable une demande de remise de ses dettes. Par deux décisions en date du 14 décembre 2022, la demande de remise de dette de M. C A a été rejetée.

Mme B a sollicité une remise de sa dette.

Ils soutiennent que : - la dette ne leur est pas imputable ; - ils n'ont pas les moyens de procéder au remboursement de la dette compte tenu de la situation actuelle du foyer, avec une séparation du

Par la présente requête, Mme C demande la remise gracieuse du solde de sa dette de revenu de solidarité active. 2.

Il est remis à Mme B une somme de 300 euros sur sa dette d'indu d'aide au logement.

Il établit ainsi être dans une situation de précarité financière telle qu'il n'est pas en mesure de s'acquitter de l'intégralité du reliquat de sa dette.

Sur la demande de remise de dette : 4.

Il soutient que la requérante n'est pas fondée à solliciter une remise supplémentaire de sa dette dès lors qu'elle ne justifie pas de la précarité de la situation.

partielle concernant un paiement indu d'allocation de logement sociale (ALS) d'un montant de 268 euros et a déclaré irrecevable sa nouvelle demande de remise de dette.

Sur les conclusions tendant à l'admission à la remise de dette : 2.

En premier lieu, s'agissant d'une contestation relative à une remise de dette, la requérante ne peut pas utilement invoquer des moyens relatifs au bien-fondé de l'indu à l'origine de la dette.

de revenu de solidarité active d'un montant de 1 050,00 euros ; 2°) de lui accorder une remise de sa dette.