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4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2200338_20230117

17 janvier 2023

situation personnelle, dès lors qu'elle a justifié, lorsqu'elle a refusé la proposition de logement qui lui avait été faite, de la perte d'emploi de son époux, qui rendait le loyer du logement proposé trop élevé

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TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2000726_20240110

Administratif

10 janvier 2024

A l'intérieur d'un sous-groupe, elles sont classées par catégories, en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation et de leur consistance.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2505536_20250729

Administratif

29 juillet 2025

financière particulièrement délicate, les cinq marchés où elle est présente au Barcarès représentant environ 85 % de son chiffre d'affaires de l'été et 40 % de son chiffre d'affaires annuel, lequel s'est élevé

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306080_20230906

Administratif

6 septembre 2023

C s'élève à 1 249 euros par personne et par mois. M.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507161_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Elle justifie que trois élèves ont été ainsi radiés de leur établissement d’enseignement public.

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500792_20250410

Administratif

10 avril 2025

en deux classes alors que l'école comprend actuellement 40 élèves répartis sur trois classes et que compte tenu de l'installation de nouvelles familles dans le secteur de l'établissement, 15 nouveaux

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TA

3ème Chambre

DTA_2102280_20231019

Administratif

19 octobre 2023

au maire de la commune de Saint-Philibert, à titre principal, d'interdire la circulation des véhicules d'un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur ou égal à 3,5 tonnes et des chariots élévateurs

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TA

2ème Chambre

DTA_2303278_20250520

Administratif

20 mai 2025

habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent

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TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2206672_20240201

Administratif

1 février 2024

notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le

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TA

8ème Chambre

DTA_2108494_20231107

Administratif

7 novembre 2023

habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent

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TA

4ème Chambre

DTA_2005638_20240322

Administratif

22 mars 2024

habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent

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TA

3ème chambre

DTA_2009130_20221110

Administratif

10 novembre 2022

habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent

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TA

3ème chambre

DTA_2010588_20221110

Administratif

10 novembre 2022

habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent

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TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2200129_20231024

Administratif

24 octobre 2023

habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2116507_20240221

Administratif

21 février 2024

habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent

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TA

JU2

DTA_2100805_20230126

Administratif

26 janvier 2023

habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent

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TA

5ème Chambre

DTA_2102274_20231124

Administratif

24 novembre 2023

habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent

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TA

Juge unique (6)

DTA_2102379_20220727

Administratif

27 juillet 2022

notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le

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TA

3ème chambre

DTA_2001061_20221110

Administratif

10 novembre 2022

habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent

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TA

3ème chambre

DTA_2001202_20230720

Administratif

20 juillet 2023

habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent

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5 899 résultats pour « elements la caracterisant »

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