La circonstance que la décision mentionne, de manière erronée que la surface du logement de Mme B présente une superficie de 40 mètres carrés au lieu de 33,44 mètres carrés est sans incidence sur sa légalité

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 3.

En cas d'impossibilité de donner des renseignements permettant de calculer le revenu brut global, des éléments financiers complémentaires strictement nécessaires à l'instruction du dossier et permettant

Par ailleurs les tableaux complétés que produit Mme B ne comportent aucune précision quant à la date à laquelle ils ont été renseignés.

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 5. Il est constant que M.

Il fait valoir que le motif tiré du comportement de la postulante doit être substitué au motif erroné fondant la décision en litige et que les autres moyens invoqués à l'appui de la requête sont infondés

dans le calcul de la surface de vente, la zone de retrait des marchandises après paiement, correspondant à une surface de 28,43 mètres carrés, l'administration fiscale a procédé à une interprétation erronée

Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, les renseignements défavorables concernant

Si le requérant fait valoir que la décision en litige mentionne à tort qu'il est entré sur le territoire français démuni de tout visa, il ressort de la fiche de renseignements qu'il a complétée le 28 juillet

Il fait valoir que : - s'il reconnaît que le motif relatif à la procédure de vol en réunion est erroné, il aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur le seul motif tiré du comportement fiscal

sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code, les caisses assurant le service des congés payés, Pôle emploi et les administrations de l'Etat se communiquent les renseignements

En premier lieu, si Mme B épouse C D soutient que le quotient familial renseigné, sur le site de la CAF diffère de celui mentionné dans la décision en litige, cette différence tient aux modalités de calcul

imposition en litige la placerait dans une situation financière dramatique ; c’est à la suite d’une erreur d’édition du mandat, qu’elle a communiqué, avec sa réclamation, un mandat comportant une mention erronée

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informée que ses empreintes étaient manquantes et qu'elle serait contactée par les services de la préfecture du Val-de-Marne, qu'elle a eu ensuite plusieurs réponses contradictoires à ses demandes de renseignement

d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée ; - s'agissant du bien-fondé, le recours aux relevés du système national inter-régime (SNIR) pour vérifier si ses actes ont été valablement exonérés est erroné

comportant des omissions et inexactitudes a été affiché, ne permettant pas d'apprécier l'importance et la consistance du projet ; en particulier, le terrain d'assiette du projet n'est pas correctement renseigné

Or, cette circulaire mentionne que le volume des eaux motrices auquel il est ainsi fait référence, dont il n’est pas contesté qu’il correspond à celui renseigné en colonne 13 du tableau A annexé à cet

- l'avis de la commission intervenu le 13 décembre 2018 est illégal dès lors qu'il est intervenu en l'absence du complément d'expertise préconisé le 15 décembre 2016 et sur la base d'une mention erronée

trompeurs quant à l'insertion paysagère du projet et des documents d'insertion erronés quant à la préservation de la végétation existante ayant gravement faussé l'appréciation de la commune sur la conformité