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3 284 résultats pour « article 1232-4 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2003054_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

dispositions précitées du 1° de l'article L. 1233-3 du code du travail.

Source officielle
TA

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9ème Chambre

DTA_2008054_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401471_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ". 3.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2225549_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2217732_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204331_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : /()/ b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404138_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9,

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2124370_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail, de celles de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les deux étrangers étant à la fois dépourvus

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2215833_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200579_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

les différents éléments précisés à l'article L. 1237-11 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2206050_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Il y a donc lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2223741_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2300389_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

groupe Ephèse de lui délivrer l'attestation Pôle Emploi prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106435_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.Aux termes de l'article L.1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2402409_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Il soutient que : - Le directeur de l'école nationale des greffes est tenu de lui remettre une attestation employeur à destination de France Travail en application de l'article R. 1234-9 du code du travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303145_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

3 et L. 1212-4 ; / () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101470_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

L. 2421-3 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201373_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

L'attestation destinée à Pôle emploi prévue à l'article R.1234-9 du code du travail, délivrée le 18 novembre 2021 à l'intéressée par son ancien employeur, s'est avérée entachée d'inexactitudes et d'omissions

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2201848_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1232-2 du code du travail : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2215856_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

S'agissant de la demande de télétravail à 100% 5.Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1222-9 du code du travail : " () Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail

Source officielle