Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

requises sous astreinte.", "condamnation aux d\u00e9pens": "Le tribunal a probablement condamn\u00e9 la commune et la soci\u00e9t\u00e9 aux d\u00e9pens selon les dispositions de l'article L. 761-1 du code

Il a \u00e9galement condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser une indemnit\u00e9 de 1 500 euros au requ\u00e9rant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.": null}

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. David Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

u00e9cisions connexes (refus de d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire et interdiction de retour) et condamne l'\u00c9tat \u00e0 verser une indemnit\u00e9 de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

C A, représenté par Me Lachenaud, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

": "La requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 admise au b\u00e9n\u00e9fice de l'aide juridictionnelle totale, mais aucune indemnisation n'a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e au titre de l'article L. 761-1 du code de

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B F et Mme A D, représentés par la SELARL Cosset-Grossias, demandent au juge des référés : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

A D, représenté par Me Cottet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

La société par actions simplifiée (SAS) Hôtel 5 Codet est propriétaire et exploitante de l'hôtel, du restaurant et du spa situés 5, rue Louis Codet à Paris (7ème).

du travail, dès lors qu’il peut bénéficier de plein droit d’une autorisation de travail ; - le préfet commet une erreur de droit en fondant sa décision sur les articles L. 121-1 et R. 121-1 du code de