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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2404179_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Si la requérante conteste cette situation, elle n'apporte pas d'élément de nature à remettre en cause le constat fait par la caisse d'allocations familiales.
Source officielleJuge Unique
DTA_2403335_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
la remise gracieuse n'est pas contesté.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2201154_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
La bonne foi de Mme D n'est pas contestée par la caisse d'allocations familiales de l'Indre.
Source officielleJuge social
DTA_2103715_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
En premier lieu, s'agissant du bien-fondé de l'indu, si les requérants mettent en avant des erreurs de nature informatique, au demeurant non contestées par la caisse d'allocations familiales, ces erreurs
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2302895_20250224
24 février 2025
24 février 2025
B A conteste la contrainte émise le 28 septembre 2023 par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Meurthe-et-Moselle en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2404088_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. (…) ». 3.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2303439_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2025, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2402952_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, la caisse d'allocations familiales de la Marne conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204223_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Par une décision du 20 août 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a informé M.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2201012_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
D'une part, Mme A ne conteste pas, dans le dernier état de ses écritures et ainsi que le fait valoir la caisse d'allocations familiales de la Marne, que l'indu trouve son origine dans une erreur de déclaration
Source officielleJuge unique 8
DTA_2004493_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Si l'intéressée soutient que la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a pris en compte un quotient familial de 756 euros alors que ce dernier n'est que de 669 euros, ce que ne conteste pas
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202751_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
La demande de remise gracieuse de la requérante a été rejetée par une décision de la commission de recours amiable de la caisse de mutualité sociale agricole du 23 juin 2022.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304429_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Il ne résulte pas de l'instruction que la requérante ne devrait pas être regardée comme étant de bonne foi au sens des dispositions précitées et cette circonstance n'est au demeurant pas contestée par
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302008_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ".
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203361_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler les décisions du 8 septembre 2022 par lesquelles la caisse d'allocations familiales
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202131_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ".
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303599_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
La requérante produit la liste de ses charges, qui n'est pas contestée par la caisse d'allocations familiales. Sa situation est précaire au sens des dispositions précitées.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204053_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Par une décision du 3 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a prononcé la remise gracieuse de cet indu, à hauteur de la somme de 1 247,63 euros. 2.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302113_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2023, la caisse d'allocations familiales du Loiret conclut au rejet de la requête.
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2109588_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2022 la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
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