Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder une remise totale de sa dette. Sur la demande de remise de dette : 2.

C demande au tribunal d'annuler cette décision et la remise de sa dette. 2.

Elle soutient que le requérant n'est pas fondé à solliciter une remise supplémentaire de ses dettes dès lors qu'il ne justifie pas de la précarité de sa situation.

de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 23 décembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a refusé de lui accorder une remise de sa dette

Elle soutient que : - il appartient au département de démontrer qu'elle a reçu le courrier du 13 décembre 2010 de rejet de sa demande de remise de dette ; - en raison de l'ancienneté de sa dette, de

accorder une remise totale de ces dettes.

C A doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder la remise totale de sa dette d'aide personnalisée au logement, référencée IM4 001, d'un montant restant dû de 2262 euros, de sa dette de

E et Mme C ont sollicité une remise gracieuse de cette dette. Par une décision du 10 novembre 2022, la CAF de la Côte-d'Or a refusé d'accorder la remise de dette sollicitée.

Elle a sollicité la remise de sa dette.

Elle soutient que la demande de remise de dette de M.

d'aide personnalisée au logement d'un montant initial de 437,21 euros, laissant à sa charge un solde de 327,91 euros ; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.

C, qui ne conteste pas le bien-fondé de l'indu, demande au tribunal de lui accorder une remise de sa dette. 4.

ont fait l'objet de contestations, ce qui lui ouvre la possibilité de demander l'octroi du fonds de solidarité ; 3°) de reconnaître que ses dettes sont couvertes par l'octroi d'un plan de règlement

; 3°) de lui accorder un échéancier de paiement de sa dette.

Le requérant a sollicité une remise gracieuse de sa dette.

de revenu de solidarité active d'un montant de 1 552,30 euros, laissant à sa charge la somme de 432 euros ; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.

correspondant à des indus de prime d'activité, laissant à sa charge des dettes d'un montant respectif de 705 ,19 euros de 743,71 euros ; 2°) de lui accorder la remise totale de ses dettes.

Le 21 janvier 2021, l'intéressée a demandé à la CAF du Doubs de lui accorder une remise gracieuse de cette dette.

Les décisions en litige indiquent que Mme A a déclaré tardivement sa situation, plus de six mois après la date normale, tout en lui accordant des remises de dette partielles, de 50% pour sa dette au titre

C une remise de sa dette à hauteur de 1 282,57 euros. M.