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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2004517_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il fait valoir que : - il a été placé, à titre préventif, plus de deux jours en cellule disciplinaire, en méconnaissance des dispositions des articles R. 57-7-8 et R. 57-7-19 du code de procédure pénale
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2120431_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Il soutient que : - le compte rendu d'incident prévu par l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale a été signé par un agent non identifié ; - l'auteur du rapport d'enquête prévu par l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2107848_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
F a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.
Source officielle8ème chambre
DTA_2004671_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
F a formé, par l'intermédiaire de son conseil et à l'encontre de cette décision, le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, alors applicable.
Source officielle8ème chambre
DTA_2200599_20240809
9 août 2024
9 août 2024
2009 et des articles R. 57-7-79 à R. 57-7-82 du code de procédure pénale ; - l'administration pénitentiaire a méconnu également les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits
Source officielle10ème Chambre
DTA_2106501_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Elle soutient que : - la décision du 12 novembre 2020 portant refus de reconnaissance de ses pathologies en maladie professionnelle (57 A et 57 B) méconnaît l'article 57 alinéa 2 de la loi n°84-53 du
Source officielle8ème chambre
DTA_2104218_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
D a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.
Source officielle8ème chambre
DTA_2100062_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de l'article R. 57-7-3 comme base légale de la décision attaquée.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205596_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Le 11 mars suivant, l'intéressé a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005188_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
vicié la procédure et l'a privé d'une garantie ; - aucune pièce du dossier ne permet de vérifier que les assesseurs prévus par l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale étaient présents lors de
Source officielle1ère chambre
DTA_2104093_20230214
14 février 2023
14 février 2023
pas siégé à la commission de discipline conformément à l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale, ce qui l'a privé d'une garantie ; - la décision attaquée est entachée d'inexactitude matérielle
Source officielle8ème chambre
DTA_2104498_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
A, telles que décrites au point 16, qui relèvent des premier et deuxième degrés au sens des dispositions précitées des articles R. 57-7-1 et R. 57-7-2 du code de procédure pénale, la sanction de de dix
Source officielleChambre 2
DTA_2200954_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
C a alors formé, le 21 janvier 2022, auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes, le recours prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001980_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
S'agissant du rapport d'enquête, celui-ci a été rédigé par Mme C, première surveillante, qui n'a pas davantage siégé en commission de discipline conformément à l'article R. 57-7-14 du code de procédure
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004148_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A " est suffisante pour s'assurer du respect des dispositions précitées des articles R 57-7-13 du code de procédure pénale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101254_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
L'article R. 57-7-8 du même code dispose : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs.
Source officielle8ème chambre
DTA_2201522_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
empêché de préparer utilement sa défense ; - la commission de discipline, en statuant en l'absence d'avocat, a violé les droits de la défense ainsi que les dispositions de l'article R. 57-7-16 du code
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000385_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
prévue par le 5° de l'article R. 57-7-2 ancien du code de procédure pénale n'est pas caractérisée ; - la seconde faute reprochée, prévue par le 7° de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale
Source officielle8ème chambre
DTA_2003450_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
R. 57-7-32 du code de procédure pénale, alors applicable, a confirmé cette sanction.
Source officielle8ème chambre
DTA_2100422_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
I a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.
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