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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2302805_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de quitter le territoire français dont il fait l'objet " et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance
Source officielleJuge unique 1
DTA_2308201_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2301632_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle7éme chambre
DTA_2103182_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
1 728 du code général des impôts.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2103110_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des impôts ; - la loi n°68-1250 du
Source officielleJuge Unique
DTA_2205311_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En outre, l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le risque de soustraction peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, lorsque
Source officielle3ème chambre
DTA_2200962_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par l'article L. 5211-1 du même code : " Dans
Source officielleJuge Unique
DTA_2300301_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est illégale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302957_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
L. 312-1 ; (…) 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l’article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601509_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2606255_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402845_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève
Source officielle3ème chambre
DTA_1927500_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B contre l'Etat à raison de l'absence alléguée de prononcé à son bénéfice de réductions de peine supplémentaires par le juge de l'application des peines sur le fondement de l'article 721 du code de procédure
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2601376_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Béal, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203792_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
erreur manifeste d'appréciation et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2503461_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104146_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8 ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000699_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
le droit de plaidoirie s'élevant à la somme de 13 euros au titre de l'article R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100557_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
3° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-8 et suivants du code de la recherche ; / 2° Enseignement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2509050_20260210
10 février 2026
10 février 2026
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officiellePage 50 sur 100