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Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301121_20231003

Administratif

3 octobre 2023

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Source officielle

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2301249_20230817

Administratif

17 août 2023

montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302790_20230621

Administratif

21 juin 2023

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2302815_20230713

Administratif

13 juillet 2023

B, tels qu'énoncés dans les visas de la présente ordonnance, ne paraît de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à l'existence de l'obligation de payer, au montant de la dette

Source officielle

Juge Unique

DTA_2302865_20240418

Administratif

18 avril 2024

Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303061_20230321

Administratif

21 mars 2023

Aucun des moyens soulevés par Mme C, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301301_20231027

Administratif

27 octobre 2023

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301339_20231113

Administratif

13 novembre 2023

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301416_20231124

Administratif

24 novembre 2023

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Source officielle

Juge unique 2ème chambre

DTA_2301507_20250122

Administratif

22 janvier 2025

Il lui appartient également, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer les décisions ainsi attaquées, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301624_20240109

Administratif

9 janvier 2024

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301628_20240109

Administratif

9 janvier 2024

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301635_20230217

Administratif

17 février 2023

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302034_20230912

Administratif

12 septembre 2023

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302124_20230921

Administratif

21 septembre 2023

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2307153_20230821

Administratif

21 août 2023

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2307197_20230710

Administratif

10 juillet 2023

Du à l'appui de sa demande de suspension ne paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2306030_20231212

Administratif

12 décembre 2023

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué ". 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305449_20230505

Administratif

5 mai 2023

B à l'appui de sa demande de suspension ne paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 3.

Source officielle

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