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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2309844_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
C... demandent au tribunal la réduction de la cotisation d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2021 à concurrence du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique dont ils sollicitent le bénéfice
Source officielle1ère chambre
DTA_2301584_20250211
11 février 2025
11 février 2025
La SAS OB2E demande au tribunal de prononcer le remboursement de ce crédit d'impôt. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201168_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
demande au tribunal la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 en raison de la reprise par l'administration fiscale d'un crédit
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2218943_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le montant obtenu est diminué des crédits d'impôt prévus par les conventions fiscales internationales afférents aux revenus mentionnés au 1 du même article 204 A. () ". 3. M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509207_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au crédit d’impôt en litige : « I. – Les entreprises (…) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt
Source officielle1ère chambre
DTA_2001051_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
La société requérante soutient que l'ensemble des investissements pour lesquels elle demande le crédit d'impôt, qui forment un tout indissociable avec le bloc sanitaire, sont éligibles au crédit d'impôt
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2302740_20250218
18 février 2025
18 février 2025
de l'article 244 quater B du code général des impôts et pour lequel elle avait déposé une déclaration de crédit d'impôt le 1er juin 2022.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108810_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2021, la SARL FCR, représentée par Me Bourdin, demande au tribunal de prononcer le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005138_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A la condition que le logement soit achevé depuis plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux, ce crédit d'impôt s'applique : () b.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206879_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par un arrêté du 13 juillet 2022, le vice-président du crédit municipal de Roubaix a accepté la démission de l'intéressée à compter du 30 juin 2022.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202998_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Par sa requête, la SAS Electric Motion demande au tribunal de lui accorder la restitution de la somme de 14 339 euros correspondant à un complément de crédit d'impôt recherche et de crédit d'impôt innovation
Source officielle3ème chambre
DTA_2301119_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
pour le niveau licence et de 300 crédits pour le niveau master.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301533_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Crédit Agricole Mutuel des Savoie, une demande de restitution d’impôt sur les sociétés correspondant au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi d’un montant de 69 461 euros au titre de l’année
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210221_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'agir pour que la SAS Projet concept House innovation obtienne le remboursement de son crédit
Source officielle4ème chambre
DTA_2308649_20250204
4 février 2025
4 février 2025
C D et Mme A B demandent au tribunal le bénéfice du crédit d'impôt relatif aux frais de garde de leur enfant, lesquels s'élèvent pour l'année 2022 à 3 806 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2514721_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 décembre 2024 par laquelle le Crédit municipal de Paris a refusé de lui attribuer le complément indemnitaire annuel (CIA), ensemble la décision
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205841_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A B demande au tribunal le bénéfice du crédit d'impôt relatif à la transition écologique au titre de l'année 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2400121_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Elle fait valoir que le remboursement du crédit de TVA a été accordé par une décision du 17 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308161_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Article 2 : Mme B versera à la commune de Craponne une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2103170_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel T31 déclare se désister purement et simplement de sa requête.
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