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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 7
DTA_2400650_20260119
19 janvier 2026
B... a demandé son inscription rétroactive au 30 novembre 2023.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503666_20251229
29 décembre 2025
L'inscription se fait par voie électronique auprès de l'opérateur France Travail.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210596_20231214
14 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 5411-2 de ce code : " L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est faite par voie électronique auprès de Pôle emploi.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2304874_20240827
27 août 2024
Aux termes de l'article R. 5411-2 du même code : " L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est faite par voie électronique auprès de Pôle emploi.
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2203672_20230323
23 mars 2023
Le travailleur recherchant un emploi qui demande son inscription déclare sa domiciliation et transmet les informations permettant de procéder à son identification. / A défaut de parvenir à s'inscrire lui-même
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300349_20240315
15 mars 2024
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2432748_20250304
4 mars 2025
A défaut de parvenir à s'inscrire par voie électronique, la personne peut procéder à cette inscription dans les services de l'opérateur France Travail en bénéficiant de l'assistance de son personnel ;
9ème Chambre (JU)
DTA_2418704_20251204
4 décembre 2025
A défaut de parvenir à s'inscrire lui-même par voie électronique, le travailleur recherchant un emploi peut procéder à cette inscription dans les services de l'opérateur France Travail, également par voie
ORTA_2510632_20250909
9 septembre 2025
de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante.
4ème Chambre (JU)
DTA_2200356_20230622
22 juin 2023
/A défaut de parvenir à s'inscrire lui-même par voie électronique, le travailleur recherchant un emploi peut procéder à cette inscription dans les services de Pôle emploi, également par voie électronique
Juge unique cellule 7
DTA_2205218_20240124
24 janvier 2024
Il fait valoir que : - la requérante ne justifie ni dans sa demande d'inscription rétroactive ni dans sa requête qu'elle recherche effectivement un emploi ; elle a demandé son inscription rétroactive
9ème chambre
DTA_2109757_20231006
6 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 621-59 du code du patrimoine : " La radiation de l'inscription d'un immeuble est prononcée et notifiée selon la même procédure et dans les mêmes formes que l'inscription ".
Juge unique 8
DTA_2307564_20251020
20 octobre 2025
1ère Chambre
DTA_1904769_20220701
1 juillet 2022
Il ajoute qu'un intérêt de niveau local suffit à justifier une inscription.
ORTA_2205238_20231023
23 octobre 2023
MSS 1ère chambre GRONDIN Thibault
DTA_2200085_20231013
13 octobre 2023
A défaut de parvenir à s'inscrire lui-même par voie électronique, le travailleur recherchant un emploi peut procéder à cette inscription dans les services de Pôle emploi, également par voie électronique
DTA_2400650_20250620
20 juin 2025
ORTA_2504340_20250623
23 juin 2025
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2201246_20220715
15 juillet 2022
MSS 1ère chambre M.BOZZI Francois
DTA_2102041_20230216
16 février 2023
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