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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2306256_20231221
21 décembre 2023
venir au soutien de cette demande.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2328658_20240320
20 mars 2024
Toutefois, alors que la communauté de vie présente une double dimension, à la fois matérielle et affective, et qu'en tout état de cause, les époux ont divorcé le 9 mai 2022, Mme A ne produit aucun élément
10ème chambre
DTA_2205699_20230116
16 janvier 2023
Elle a sollicité la délivrance d'un visa en qualité de conjointe d'un ressortissant français auprès de l'autorité consulaire française à Rabat, laquelle a rejeté sa demande.
3ème Chambre
DTA_2406683_20251218
18 décembre 2025
L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit
ex 5ème Chambre
DTA_1910505_20220826
26 août 2022
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : a) Le jugement de divorce
4ème chambre
DTA_2218003_20231017
17 octobre 2023
, au vu des éléments qui constituent sa demande, l'intéressée ne justifie pas de la continuité d'une communauté de vie affective et matérielle en France avec son époux de nationalité française. 5.
11ème Chambre
DTA_2207802_20230201
1 février 2023
des époux.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2402852_20240322
22 mars 2024
La requérante ne démontre pas l'existence d'une communauté de vie avec son époux.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2300191_20230523
23 mai 2023
, a rejeté sa demande tendant au changement de son nom " B " en " Bartolini ".
3ème chambre
DTA_2004482_20230713
13 juillet 2023
Sur cette déclaration était cochée la case " divorcé(e)/séparée " et indiqué comme date de " divorce/séparation/rupture de Pacs " le 21 janvier 2016 ainsi que la prise en charge d'un enfant né en 2008.
8ème chambre
DTA_2208721_20230601
1 juin 2023
Par un jugement en date du 1er juin 2021, son divorce a été prononcé par le tribunal judiciaire de Meaux.
DTA_2202911_20220923
23 septembre 2022
En qualité de conjoint de ressortissant français, elle a ensuite obtenu un titre de séjour temporaire valable du 23 novembre 2020 au 22 novembre 2021. Le 20 juin 2020, les époux se sont séparés.
7ème Chambre
DTA_1906255_20221028
28 octobre 2022
par consentement mutuel mentionnée à l'article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose
5ème Chambre
DTA_2306206_20240219
19 février 2024
A demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2. Pour rejeter la demande de titre de séjour de M.
DTA_2205055_20230615
15 juin 2023
A demande l'annulation de ces décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2115005_20240118
18 janvier 2024
par consentement mutuel mentionnée à C 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et
6ème Chambre
DTA_2010152_20230127
27 janvier 2023
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation a été
4ème Chambre
DTA_2004934_20230721
21 juillet 2023
de celle de son époux.
DTA_2202659_20220915
15 septembre 2022
de l'Hérault a rejeté sa demande renouvellement de titre de séjour en qualité de conjoint de français, et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre
ORTA_2508879_20250602
2 juin 2025
long séjour en qualité de conjoint étranger d'une ressortissante française.
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