lors de son édiction, elle la contraint, pour pouvoir y résider régulièrement en bénéficiant d'une mesure de regroupement familial, à devoir quitter la France, où résident régulièrement sa mère et son beau-père

Article 3 : L'Etat versera à Me Perinaud une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Perinaud renonce

Article 3 : L'Etat versera à Me Danset-Vergoten une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Danset-Vergoten

A une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Lapugnoy.

par la clinique U'R Smile England et d'une licence dentaire lui permettant d'exercer en qualité de dentiste au Pakistan, exerce cette qualité au sein de la clinique Dantal Habitat appartenant à son beau-père

Le requérant réside au jour de la décision attaquée avec son épouse et sa fille chez ses beaux-parents en situation régulière sur le territoire français et détenteurs de titre de séjours pluriannuels valables

B A, représenté par Me Chéneau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de Vannes du 24 janvier 2022 l'affectant provisoirement au musée des Beaux-Arts à l'issue d'une période de suspension

fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la Métropole Nice Côte d’Azur de faire cesser sans délai les infiltrations affectant son logement situé au 8 avenue de Berne

Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Centre de rééducation motrice du docteur A..., représentée par Me Berger, avocat, conclut à ce qu’il lui soit donné

Terras, premier conseiller, Mme Le Berre, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024. Le président-rapporteur, Signé F.

Terras, premier conseiller, Mme Le Berre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2023. Le président-rapporteur, Signé F.

décision de destruction de l'ouvrage d'art en cause ; - la démolition a été annoncée avant que le conseil municipal n'en arrête le principe, alors que la délibération portant sur la requalification des berges

Terras, premier conseiller, Mme Le Berre, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2024. Le président-rapporteur, Signé F.

Terras, premier conseiller, Mme Le Berre, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2024. Le président-rapporteur, Signé F.

Après avoir, au cours de l'audience du 21 juin 2023, tenue en présence de Madame Do Novo, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Me beaux, représentant M.

Terras, premier conseiller, Mme Le Berre, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2023. Le président-rapporteur, Signé F.

B, - les observations de Me Bera représentant M. C et en présence d'un interprète en langue bengalie et qui déclare s'en tenir aux moyens de la requête.

Dol-de-Bretagne ; 2°) d’enjoindre au maire de réexaminer la décision de supprimer l’étang « du Haut » ; 3°) d’ordonner l’arrêt des travaux ainsi qu’une expertise de la route-digue et de ses berges

Le beau est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

A B, représenté par Me Beaux-Prere, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 19 septembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis