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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206144_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 août 2022, la SCI Daemia, représentée par Me Paul, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301354_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Le magistrat désigné, Paule LOISY Le greffier, Florence PINGUET Le greffier, Florence PINGUET La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2206545_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

2022, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) de l'Essonne a affecté son fils B A au collège Paul

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202816_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Le magistrat désigné, Paule C Le greffier, Florence PINGUET La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203044_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Le magistrat désigné, Paule B Le greffier, Florence PINGUET La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300105_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Le magistrat désigné, Paule LOISY La greffière, Florence PINGUET-COMMEREUCLa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2102235_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

publique - Hôpitaux de Paris (Hôpital Paul Brousse) n'était pas présente, ni représentée.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202754_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Le magistrat désigné, Paule LOISY Le greffier, Florence PINGUET La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2204087_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Le magistrat désigné, Paule LOISY Le greffier, Florence PINGUET La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300073_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Le magistrat désigné, Paule LOISY Le greffier, Florence PINGUET La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300691_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Le magistrat désigné, Paule B La greffière, Florence PINGUET-COMMEREUC La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300080_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Le magistrat désigné, Paule LOISY Le greffier, Florence PINGUET La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne

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TA

5ème chambre

DTA_2204997_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Delage, président, Mme Florent, première conseillère, M. Thivolle, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022. Le président-rapporteur, Signé Ph.

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301337_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Le magistrat désigné, Paule LOISY Le greffier, Florence PINGUET La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300868_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Le magistrat désigné, Paule A La greffière, Florence PINGUET-COMMEREUC La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203395_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Le magistrat désigné, Paule LOISY Le greffier, Florence PINGUET La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301347_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Le magistrat désigné, Paule ALe greffier, Florence PINGUET La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202646_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Le magistrat désigné, Paule A Le greffier, Florence PINGUET La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300461_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Le magistrat désigné, Paule B Le greffier, Florence PINGUET La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301156_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Il ressort des pièces du dossier que Mme E occupe un logement au premier étage d'un immeuble situé au 11, rue Saint-Vincent de Paul à Chartres (28000), d'une superficie de 77 mètres carrés, appartenant

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