R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution ; - le refus de mainlevée du comptable public est à l'origine de la déchéance du régime de paiement fractionné et lui a causé un préjudice direct

R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution ; - le service n'est plus en possession des sommes prélevées en litige, qui ont été reversées au comptable public de la trésorerie de Fumay.

R. 532-9 du code de procédure civile d'exécution.

du juge de l'exécution, prévues à l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution ; - les saisies, qui limitent depuis des mois ses ressources à une somme injustifiée de 600 euros, contreviennent

L'article 1792-4-1 du code civil dispose que : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

56 du code de procédure civile ; - le jugement du 11 janvier 2023 a été pris en méconnaissance de l'article 373-3 du code de procédure civile ; - le jugement du 11 janvier 2023 est entaché de nullité

Aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil

A par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les Hospices civils de Lyon soutiennent que les moyens soulevés ne sont pas susceptibles de prospérer.

décembre 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l’état la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 13 juillet et 9 août 2024, M. A... C...

de l'article 9 du code civil.

Par un mémoire enregistré le 9 juin 2023, la société civile immobilière de La Vision déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - La liquidation de la pension intervient : /1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres par limite

des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.