dans l’instance pendante devant le Conseil d’Etat.

Par ailleurs, aux termes de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : " Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la

Il soutient que : - les mentions en cause, contenues dans les comptes rendus du conseil municipal d'Antibes, portent atteinte à sa considération et à son honneur ; - les mesures sollicitées ne font

C perturbe le bon fonctionnement de la société et a porté atteinte à la considération, à l'honneur et à la santé des dirigeants ; il a fait montre d'une déloyauté rendant impossible son maintien dans l'entreprise

Il demande également la condamnation de l’Etat à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi en raison de l’atteinte portée à son honneur et à sa considération.

Elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie en premier lieu car, d'une part, alors que M.

à son honneur, à sa réputation ou à sa considération.

à son honneur et à sa considération professionnelle.

Elle soutient que ses filles se trouvaient en 2019 en état de besoin ; elle leur a apporté son aide financière et en nature ; elle est de bonne foi ; elle produit une attestation sur l'honneur de ses filles

Cette enquête vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes

grave à l'honneur et à la considération portée au service est caractérisée ; - la sanction prononcée n'apparaît pas disproportionnée.

à l’honneur ou à la considération de Mme A..., dans une enceinte publique, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à la présomption d’innocence dont elle bénéficie ; - le vœu est également

à l'honneur ou à la probité n'est établie en l'espèce ; - la décision prise est disproportionnée ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que son employeur a engagé une procédure de licenciement

Il a considéré que ces faits, de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, laquelle constitue l'une des principales missions d'un agent de sécurité, étaient constitutifs d'agissements contraires

En outre, compte tenu de ce qui a été dit au point 4, le Conseil national des activités privées de sécurité n'est pas fondé à soutenir que des considérations tenant à la sauvegarde d'un intérêt public

En outre, ces agissements sont contraires à l'honneur et sont de nature à porter atteinte à la sécurité publique.

Selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée : " Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est

De plus, si elle soutient que sa présence auprès de ses parents ainsi que de sa sœur et de sa nièce est indispensable, la seule production d'une attestation sur l'honneur de ses parents indiquant qu'en

Cette enquête vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes

une carte professionnelle provisoire, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge du CNAPS le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des