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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2007779_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

B soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée ; - méconnait l'article 26 du code civil ; - méconnait l'article 21-20 du code civil dès lors qu'il a été scolarisé dans un établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300098_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2009431_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202926_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

civil et est, de ce fait, dispensé de la condition d'âge et de stage ; le ministre ne peut lui opposer la condition de résidence, présente à l'article 21-26 du code civil dès lors qu'il est né français

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003135_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2214706_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2300191_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2305708_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Il soutient que : - il se fonde sur les articles 29 à 29-5 du code civil ; - la décision attaquée est entachée d'irrégularité de motif en violation de l'article 21-16 du code civil ; - il exerce

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2001443_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009399_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

24-1 du code civil et ne peut être considéré comme un étranger ; le ministre ne pouvait lui imposer la condition de résidence en France dont il est dispensé ; le ministre a dénaturé sa demande ; - elle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000942_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Aux termes de l'article 24-1 du code civil : " La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1908184_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2205436_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2009443_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article 21-2 du code civil ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2305702_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Il soutient que : - il se fonde sur l'article 31-3 du code civil ; - la décision attaquée est entachée d'irrégularité de motif en violation de l'article 21-16 du code civil ; - il exerce une activité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2010961_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2217007_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 5 août 2021, le ministre de l'intérieur a rejeté comme irrecevable, en application de l'article 21-26 du code civil, la demande de M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2012477_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2207750_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Drouet, président de la 1ère chambre, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100782_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement a dispensé

Source officielle

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