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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2206667_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le point 8.3.2 " Parents séparés " dispose que : " Cas de séparation pour lesquels les revenus d'un seul parent du demandeur sont pris en compte pour le calcul du droit à bourse : / - En cas de séparation
Source officielle3ème chambre
DTA_2206638_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Il fait valoir que la convention de divorce de ses parents prévoit qu'ils contribuent pour moitié aux frais inhérents à l'éducation et l'entretien de leurs deux enfants.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204307_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Parents de l'étudiant séparés (divorce, séparation de corps, dissolution du PACS, séparation de fait) / En cas de séparation, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à sa charge l'étudiant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207290_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
(divorce, séparation de corps, dissolution du PACS, séparation de fait) : En cas de séparation, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à sa charge l'étudiant, sous réserve qu'une décision
Source officielle3ème chambre
DTA_2309338_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
(divorce, séparation de corps, dissolution du PACS, séparation de fait) / En cas de séparation, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à sa charge l'étudiant, sous réserve qu'une décision
Source officielle3ème chambre
DTA_2103425_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Parents de l'étudiant séparés (divorce, séparation de corps, dissolution du Pacs, séparation de fait) / En cas de séparation, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à sa charge l'étudiant
Source officielle3ème chambre
DTA_2400017_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
. / () / 1.1.2 - Parents de l'étudiant séparés (divorce, séparation de corps, dissolution du PACS, séparation de fait) / En cas de séparation, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à sa
Source officielle3ème chambre
DTA_2206614_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Parents de l'étudiant séparés (divorce, séparation de corps, dissolution du PACS, séparation de fait) / En cas de séparation, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à sa charge l'étudiant
Source officielle3ème chambre
DTA_2103779_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
brut global " ou " déficit brut global " du ou des avis fiscaux d'imposition, de non-imposition ou de non mise en recouvrement, de restitution ou de dégrèvement. () / 1.1.2 - Parents de l'étudiant séparés
Source officielle3ème chambre
DTA_2206170_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article 8.3.2 : " () En cas de séparation (divorce, séparation de corps, dissolution du PACS, séparation de fait) des parents du demandeur, et sous réserve qu'une décision de justice prévoit
Source officielle1ère chambre
DTA_2302001_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
familles), les revenus du seul parent concerné sont pris en compte, sauf dans le cas où la lettre T figure sur la déclaration fiscale des deux parents de l'étudiant () / 1.1.2 - Parents de l'étudiant séparés
Source officielle3ème chambre
DTA_2205794_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Elle soutient qu'elle est à la charge de sa mère seule, ainsi qu'en atteste le jugement de divorce de ses parents.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205405_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Parents de l'étudiant séparés (divorce, séparation de corps, dissolution du PACS, séparation de fait) / En cas de séparation, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à sa charge l'étudiant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203716_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Le point 1.1.2 de cette annexe, relatif à la situation de parents séparés (divorce, séparation de corps, dissolution du PACS, séparation de fait) prévoit que : " En cas de séparation, les revenus pris
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2117357_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Elle soutient que les revenus de ses deux parents ont été pris en compte alors qu'ils sont séparés et qu'elle est à la charge exclusive de sa mère.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202893_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
. / 1.1.2 - Parents de l'étudiant séparés (divorce, séparation de corps, dissolution du Pacs, séparation de fait).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203733_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
(divorce, séparation de corps, dissolution du PACS, séparation de fait) prévoit que : " En cas de séparation, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à sa charge l'étudiant, sous réserve
Source officielle3ème chambre
DTA_2105120_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
. / () 1.1.2 - Parents de l'étudiant séparés (divorce, séparation de corps, dissolution du PACS, séparation de fait) : En cas de séparation, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à sa charge
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401072_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
(divorce, séparation de corps, dissolution du Pacs, séparation de fait).
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104066_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Dispositions particulières () 1.1.2 - Parents de l'étudiant séparés (divorce, séparation de corps, dissolution du Pacs, séparation de fait).
Source officiellePage 1 sur 20