des sommes qui leur ont été indûment versées, alors même que l’indu résulterait d’une erreur du service.

Elle soutient que sa mère a des problèmes de santé et que ses comptes ont été mal gérés.

Mme A, mère de la requérante, bénéficie de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) depuis le 15 août 2015.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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mensuelle de subsistance qui lui est allouée n'est pas de nature à couvrir les besoins d'un enfant de moins de trois ans au sens des dispositions du code de l'action sociale et des familles ; - dans

Ces conditions doivent être remplies alors même que cette pension est versée à l'étranger. En ce qui concerne les sommes versées par le contribuable à sa mère : 6.

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que l'ordonnance de non-conciliation du 4 juin 2015 fixait leur résidence chez leur mère.

Elle soutient que : - elle ne conteste pas le bien-fondé de l'indu mais a agi de bonne foi ; elle s'est rendue au chevet de sa mère en Moldavie durant l'été 2021, alors qu'elle souffrait d'une double

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active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

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Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ".

D dispose de 1700 euros de ressources mensuelles au titre des allocations familiales, que la famille n'a plus contacté le 115 depuis le 16 janvier et d'autre part, de la saturation du dispositif régional

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alors que sa grand-mère âgée et malade ne peut plus l'accompagner dans son parcours scolaire.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : * le code de l'action sociale et des familles ; * le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.