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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-1ère chambre
DTA_2303243_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'application du quotient électoral, calculé selon les dispositions de l'article R. 141 du même code aurait dû accorder à la liste B un délégué titulaire du conseil municipal.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2306191_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 141 du code électoral : " Le bureau détermine le quotient électoral, successivement pour les délégués et les suppléants, en divisant le nombre des suffrages exprimés dans la
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300332_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Le haut-commissaire soutient que l'attribution des sièges au quotient électoral n'est pas conforme aux articles L. 289 et R. 141 du code électoral qui imposaient de retenir 13 titulaires sur la liste "
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400816_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Par suite, chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300333_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article R. 141 dudit code : " Le bureau détermine le quotient électoral, successivement pour les délégués et les suppléants, en divisant le nombre des suffrages exprimés dans la commune
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2306196_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 141 du code électoral : " Le bureau détermine le quotient électoral, successivement pour les délégués et les suppléants, en divisant le nombre des suffrages exprimés dans la
Source officielleCH 1 JU
DTA_2301726_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il s'ensuit que le quotient électoral s'établissait à 4,67 (14/3), s'agissant tant des délégués que des suppléants.
Source officielleJU3
DTA_2302384_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 141 du même code, également applicable au scrutin en litige : " Le bureau détermine le quotient électoral, successivement pour les délégués et les suppléants, en divisant le
Source officielleCH 1 JU
DTA_2301728_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes des trois premiers alinéas de l'article R. 141 dudit code : " Le bureau détermine le quotient électoral, successivement pour les délégués et les suppléants, en divisant le nombre des suffrages
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2302249_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article R. 141 du même code : " Le bureau détermine le quotient électoral, successivement pour les délégués et les suppléants, en divisant le nombre des suffrages exprimés dans la commune
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2306202_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 141 : " Le bureau détermine le quotient électoral, successivement pour les délégués et les suppléants, en divisant le nombre des suffrages exprimés dans la commune par le nombre
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2306204_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 141 : " Le bureau détermine le quotient électoral, successivement pour les délégués et les suppléants, en divisant le nombre des suffrages exprimés dans la commune par le nombre
Source officielleMagistrat : Mme THOMAS - R. 222-13
DTA_2308780_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article R. 141 du même code : " Le bureau détermine le quotient électoral, successivement pour les délégués et les suppléants, en divisant le nombre des suffrages exprimés dans la commune
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2302202_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article R. 141 du même code : " Le bureau détermine le quotient électoral, successivement pour les délégués et les suppléants, en divisant le nombre des suffrages exprimés dans la commune
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2302281_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article R. 141 du même code : " Le bureau détermine le quotient électoral, successivement pour les délégués et les suppléants, en divisant le nombre des suffrages exprimés dans la commune
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300331_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de son article R. 141 : " Le bureau détermine le quotient électoral, successivement pour les délégués et les suppléants, en divisant le nombre des suffrages exprimés dans la commune par le nombre
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2306192_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 141 du code électoral : " Le bureau détermine le quotient électoral, successivement pour les délégués et les suppléants, en divisant le nombre des suffrages exprimés dans la
Source officielleMagistrat : Mme THOMAS - R. 222-13
DTA_2308822_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article R. 141 du même code : " Le bureau détermine le quotient électoral, successivement pour les délégués et les suppléants, en divisant le nombre des suffrages exprimés dans la commune
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2301855_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Et aux termes de l'article R. 141 du même code : " Le bureau détermine le quotient électoral, successivement pour les délégués et les suppléants, en divisant le nombre des suffrages exprimés dans la commune
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2301526_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article R. 141-1 du même code : " Le bureau détermine le quotient électoral, successivement pour les délégués et les suppléants, en divisant le nombre des suffrages exprimés dans la commune
Source officiellePage 1 sur 4