[H] [L], notifiée à l’intéressé le 27 septembre 2025 à 18h00 ; Vu le recours de M.

Schengen", décisions notifiée en langue française mais non signée par l'intéressée - la copie du registre mentionnant le placement en zone d'attente, les documents de voyage, la langue utilisée pour

En l’espèce, Madame [N] [H] a formé son recours le 6 décembre 2023, soit dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision qui lui avait été faite le 8 novembre 2023.

Sur la procédure : - Sur le moyen tiré de la notification tardive de la décision d'admission Le conseil de Mme [E] [M] soutient que la décision d'admission en hospitalisation a été notifiée tardivement

Cette décision a été notifiée aux débiteurs et aux créanciers déclarés.

L’assuré conclut au rejet de cette fin de non-recevoir en faisant valoir en substance que la saisine de la commission de recours amiable n’est pas conditionnée à la notification d’une décision expresse

la dette existe dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai de deux mois à compter de la notification

Cette décision a été notifiée à la débitrice et aux créanciers déclarés. Madame [W] [E] a contesté les mesures imposées.

placement en zone d'attente ; Attendu toutefois que s'il est exact que la notification de décision de refus d'entrée opposée à Monsieur [I] [F] ne mentionne pas son horaire force est de constater qu'il

contentieux de la protection la décision d'irrecevabilité de la commission, à compter de sa notification.

contentieux de la protection la décision de recevabilité de la commission, à compter de sa notification.

En l’espèce, il est indiqué sur le récépissé de notification de la décision d’admission du 21 mars 2026 que “l’état de santé de M.

- Sur le moyen tiré du défaut de notification de la décision de maintien des soins psychiatriques en hospitalisation complète Le conseil de M.

Il l'informe qu'à défaut de production des pièces réclamées son dossier pourra faire l'objet d'une décision de classement sans suite.

Sur les demandes accessoires En cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l'intervention d'un huissier de justice, les dépens éventuellement engagés par une

application de l'article L.3211-12-1; Attendu qu'un délai de quarante-huit heures pour procéder à la notification d'une décision d'admission apparaît excessif et caractérise une irrégularité sanctionnable

Sur la notification des décisions administrative L’article L.3211-3 du Code de la santé publique dispose que lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l’objet de soins psychiatriques en application

Cette décision de recevabilité a été notifiée le 3 avril 2024 à Maître [Z] [J] et le 4 avril 2024 à M. [U] [M]. Par un courrier daté du 19 avril 2024, M.

Cette décision a été notifiée à la débitrice et aux créanciers déclarés. Madame [P] [R] a contesté la décision.

contentieux de la protection la décision de recevabilité de la commission, à compter de sa notification.