Par acte extrajudiciaire du 17 août 2018, la SCI Carolex a notifié au preneur un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 31 mars 2019, moyennant un loyer annuel en principal de 20.000 euros

La SCI TILT ayant refusé le renouvellement du bail sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction, pour motifs graves et légitimes, par jugement du 10 mai 2012, le tribunal de grande instance de Paris

Par acte de commissaire de justice délivré à étude le 14 février 2024, la S.C.I SIERRA a donné congé à la S.A.R.L TORCYBALLS sans offre de renouvellement et avec offre d’indemnité d’éviction.

des référés et condamné en septembre 2015 à faire procéder aux travaux nécessaires, n'a cependant pas exécuté ses obligations, contribuant ainsi à sa dégradation ; qu'il a en outre fait délivrer un congé

MOTIFS 1- Sur le principe du renouvellement du bail Le principe du renouvellement du bail liant la société [Adresse 7] et la société [L] [Y] est acquis à compter du 1er octobre 2022 par l'effet du congé

Le 23 juin 2011, Madame [T] a délivré au preneur un congé avec offre de renouvellement mettant fin au bail à effet du 30 décembre 2011 et offrant le renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2012

Par acte de commissaire de justice du 18 décembre 2024, la SCI 132 Route de Châteauneuf a notifié au preneur un congé comportant offre de renouvellement avec proposition d’un nouveau loyer annuel de 100800

FRK PRIMEUR un congé avec offre de renouvellement du bail à effet du 31 mars 2023 proposant de voir fixer le loyer du bail renouvelé à la somme annuelle en principal de 32.000 euros hors taxes et hors

Suivant exploit du 29 mars 2021, Monsieur [I] [J] a fait délivrer à la société LE COLIBRI 95 un congé avec offre du renouvellement du bail à effet au 30 septembre 2021, proposant un loyer annuel hors taxes

Par acte d'huissier du 4 avril 2019, la SCI Saint Honoré a signifié un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction à la SARL [X] et Cie à effet du 31 mars 2021.

Aucun congé, ni congé avec demande ou offre de renouvellement n’est intervenu à l’issue de la période de 9 ans, de sorte qu’il s’est poursuivi par tacite reconduction par période triennale.

Il a reçu le 26 septembre 2014 un congé sans offre de renouvellement eu égard à la cessation de son activité.

sans offre de renouvellement ni indemnité d'éviction : DIRE NUL ET DE NUL EFFET le congé délivré le 30 avril 2024 par la SCI DOM INNOV avec refus de renouvellement et sans indemnité d'éviction, faute

Par acte de Commissaire de justice en date du 28 mars 2024, les époux [Q] lui ont délivré un congé avec offre de renouvellement à effet du 30 septembre 2024, sollicitant un loyer déplafonné fixé à hauteur

Par acte extrajudiciaire du 16 juin 2020, la bailleresse a notifié au preneur un congé avec offre de renouvellement du bail pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2021 moyennant le paiement d'un

Par acte d'huissier de justice signifié le 13 juin 2018, la société SECAR a délivré congé à la société CREDIT LYONNAIS pour le 31 décembre 2018 avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er janvier

Par acte d'huissier de justice signifié le 9 juillet 2021, les consorts [W] ont donné congé à la société ANATOLIEN pour le 31 mars 2022 avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer annuel de

Elle ajoute que la fixation judiciaire du montant des indemnités d’éviction et d’occupation dues consécutivement à la délivrance du congé sans offre de renouvellement est indépendante de l’éventuelle offre

Le 02 octobre 2019, le bailleur a signifié au preneur un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 30 juin 2020, contenant une proposition de payer un loyer renouvelé déplafonné annuel de

D.R.B. 44 un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er mai 2022 proposant de fixer le loyer à la somme annuelle de 80.000 euros, hors taxes et hors charges.