AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109bd5cdc6046d479a9015
21 mai 2026
21 mai 2026
L’organisme de sécurité sociale rappelle que l’article 151-0 du code général des impôts dans sa version applicable au litige permet aux contribuables d’effectuer sur option un versement libératoire de
Source officiellePage 1 sur 619
JCP
66c8cfe101163291db992ad0
1 février 2024
1 février 2024
social est sis [Adresse 5] représentée par M [W], muni d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) Mme [U] [Y], demeurant [Adresse 2] non comparante Par mention au dossier en application de l'article
Source officielle