SUR CE L'article 803 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] le 27 novembre 2023 ; *** L'article 803 du code de procédure civile dispose notamment que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause

SUR CE L'article 803 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

partielle le 13 janvier 2026, et a rejeté par ordonnance du 26 janvier 2026 la requête en rabat de l’ordonnance de clôture présentée par le Conseil des demandeurs, faute pour ces derniers de justifier d’une cause

signifiées par voie électronique le 11 septembre 2024, les consorts [F] se sont opposés à la demande de révocation de l'ordonnance de clôture formée en défense, en l'absence de caractérisation d'une cause

Ils indiquent ainsi justifier de la cause grave requise par l’article 803 du code de procédure civile ; Vu l’absence de conclusions de la Caisse de Crédit Mutuel sur ce point mais que, présent à l’audience

postérieurement à l’ordonnance de clôture - Réserver les dépens » ; SUR CE, Selon l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause

Mechtilde CARLIER, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier, Vu l'article 803 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause

Par conséquent, il ne justifie pas d'une cause grave et sérieuse au sens de l'article 803 du code de procédure civile.

plaidoirie du 09 octobre 2025 par le syndicat des copropriétaires ; Sur ce, Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, “L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause

SUR CE L'article 803 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

Il en est de même en cas de cause grave et dûment justifiée.

Ceci, conformément à l’article 803 du Code de procédure civile, est constitutif d’une cause grave de nature à justifier la révocation de l’ordonnance de clôture pour que la créance de la caisse puisse

[C] [N] ; SUR CE, Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

et Madame [Y] ; Vu l’article 455 du code de procédure civile ; MOTIFS En application de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture peut être révoquée s’il se révèle une cause

SUR CE L'article 803 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

SUR CE L'article 803 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

formée par cette dernière par message RPVA du 24 février 2026 ; Sur ce, Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, “L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause