Dans son mémoire en réplique notifié le 25 mars 2024, la SARL TB EUROPE demande au juge des loyers commerciaux de : - juger qu'aucun motif ne permet d'évincer la règle du plafonnement prévue par les dispositions

Ces éléments ne peuvent résulter des vérifications personnelles du juge ou d’un constat.

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Par jugement du 10 mai 2023, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris a constaté le désaccord des parties sur la date d'effet du renouvellent du bail les unissant et a renvoyé en

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2] [Localité 4] [1] [1] JUGEMENT rendu le 18 Janvier 2024 DEMANDERESSE S.C.S.

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des loyers commerciaux de : « A titre principal - JUGER que le bail des locaux sis [Adresse 9] à [Localité 13] s'est renouvelé à compter du 1er juillet 2021 pour une durée de 9 années, - JUGER qu'il

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URGE devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris sollicitant de : A titre principal, - Juger que la valeur locative des locaux litigieux est inférieure au loyer de renouvellement

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Majoration Total 21 Incidents mise en état (2) (dans la limite de 9 UV) 3 3x 22 Expertises avec déplacement 9 9x 23 Expertises sans déplacement 4 4x 25 Vérifications personnelles du juge 5 5x 26 Enquêtes