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414 063 résultats pour « article L.222-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602426_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Bourragué, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516440_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Par suite, la requête de Mme B... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300255_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400041_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509559_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Bourragué, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504869_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300610_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205978_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2401068_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401151_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501755_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Bauzerand, vice-président, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204543_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505800_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

B... pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512803_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Lutz, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06393_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

administratif de Paris a rejeté une partie de sa requête sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00232_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Il soutient que : - la requête introduite devant le tribunal n'entrait pas dans les prévisions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administratif dès lors qu'elle comportait un moyen relevant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507849_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2502842_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en matière de contentieux social.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504663_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Conesa-Terrade, première conseillère, afin de statuer sur la présente requête en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2500557_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en matière de contentieux social.

Source officielle