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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2109111_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Enfin, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203435_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

L'article 515-8 du code civil dispose que : " Le concubinage est A union de fait, caractérisée par A vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2101887_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 5.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2102116_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ".

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2200289_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2023, le conseil départemental des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et fait valoir que ses moyens ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2103457_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

de situation, la prime d'activité lui a bien été versée à tort pour la période de septembre 2020 à juin 2021 ; - les conditions de l'engagement de la responsabilité pour faute ou sans faute de l'administration

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2103685_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2403952_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

La contestation qu’elle a formulée devant la commission de recours amiable a fait l’objet d’une décision de rejet en date du 14 avril 2023. Mme C... en demande l’annulation.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2302711_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2204818_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Elle fait valoir que le moyen soulevé par la requérante n'est pas fondé.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2302636_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; / il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2005284_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202121_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 4.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038104918

Admin. suprême

7 février 2019

7 février 2019

, enregistrés les 12 décembre 2017 et 12 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2207489_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait

Source officielle
TA

Magistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13

DTA_2005296_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Elle fait valoir que : - l'indu résulte d'une négligence de l'allocataire qui n'a pas déclaré son changement de situation familiale pendant neuf mois ; - Mme B ne se trouve pas dans une situation de

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE H SIQUIER

DTA_1902293_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Source officielle
TA

Magistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13

DTA_2000074_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable au regard de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - le moyen soulevé n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2208287_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302338_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Il comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle

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