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188 224 résultats pour « article L. 424-3 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02330_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

A la carte de résident prévue à l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur la demande d'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

JU-2ème chambre

DTA_2400318_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2126909_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2320458_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

de résident visée à l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402949_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’erreurs de fait et d’une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 424-3 du code

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02918_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Par décision du 3 novembre 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23VE00901_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 424-3 de ce code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui a

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2526497_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Mme B... a déposé le 24 novembre 2023 une demande de carte de résident sur le fondement des dispositions du 4° de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2427620_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne précitée ; - elle méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre - R.222-13

DTA_2417412_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / () / 4° Ses parents si l'étranger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2503026_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102216_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2407718_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle en application de l'article L. 424-3 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204961_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005558_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Elle soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur de

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2304908_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2408736_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101856_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 108 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Lorsque

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205904_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Le 8 septembre 2021, Mme A a sollicité son admission au séjour sur le fondement du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2412881_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Il soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnait les dispositions

Source officielle

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