AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02330_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
A la carte de résident prévue à l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur la demande d'aide juridictionnelle : 2.
Source officielleJU-2ème chambre
DTA_2400318_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2126909_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2320458_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
de résident visée à l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402949_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’erreurs de fait et d’une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 424-3 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02918_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par décision du 3 novembre 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE00901_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 424-3 de ce code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui a
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2526497_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Mme B... a déposé le 24 novembre 2023 une demande de carte de résident sur le fondement des dispositions du 4° de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2427620_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne précitée ; - elle méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2417412_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / () / 4° Ses parents si l'étranger
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2503026_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102216_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2407718_20240813
13 août 2024
13 août 2024
justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle en application de l'article L. 424-3 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204961_20220818
18 août 2022
18 août 2022
L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005558_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur de
Source officielle11ème chambre
DTA_2304908_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une
Source officielle8ème chambre
DTA_2408736_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre
DTA_2101856_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 108 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Lorsque
Source officielle1ère chambre
DTA_2205904_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Le 8 septembre 2021, Mme A a sollicité son admission au séjour sur le fondement du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2412881_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Il soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnait les dispositions
Source officiellePage 12 sur 9412