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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0531REP001293487

Admin. suprême

31 mai 1991

31 mai 1991

  A la suite de ces discussions, les parties ont accepté le règlement amiable dans les termes exposés ci-après.   25.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0531REP001338787

Admin. suprême

31 mai 1991

31 mai 1991

     Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission s'est mise à la disposition des parties en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire conformément à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0531REP001504689

Admin. suprême

31 mai 1991

31 mai 1991

     Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission s'est mise à la disposition des parties en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire conformément à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1024REP002259393

Admin. suprême

24 octobre 1995

24 octobre 1995

   elle se met en même temps à la disposition des intéressés       en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui       s'inspire

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ête introduite le 23 mai 1994 par Pietro Chiaruzzic/Saint-Marin

ECLI:CE:ECHR:1998:0415REP002678495

Admin. suprême

15 avril 1998

15 avril 1998

  elle se met en même temps à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui s'inspire du respect des droits de l'homme, tels que les reconnaît la présente

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:1105REP001242586

Admin. suprême

5 novembre 1990

5 novembre 1990

      Ayant constaté que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de l'affaire, la Commission a adopté le 5 novembre 1990 le présent rapport qui, conformément à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0411REP002347994

Admin. suprême

11 avril 1995

11 avril 1995

   elle se met en même temps à la disposition des intéressés       en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui       s'inspire

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0305REP002731595

Admin. suprême

5 mars 1996

5 mars 1996

   elle se met en même temps à la disposition des intéressés       en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui       s'inspire

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0705REP001549289

Admin. suprême

5 juillet 1994

5 juillet 1994

   Par courrier du 7 mars 1994, l'Agent du Gouvernement a proposé 100.000 FF au titre du règlement amiable.   18.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56876

Admin. suprême

29 mai 2000

29 mai 2000

Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de la rayer du rôle   et a pris acte de l'engagement des parties à ne pas demander le renvoi de l'affaire à la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:1013REP001120084

Admin. suprême

13 octobre 1988

13 octobre 1988

     Par la suite, un règlement amiable est intervenu dans les termes que décrit la partie II du présent rapport.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0524REP002547594

Admin. suprême

24 mai 1995

24 mai 1995

   elle se met en même temps à la disposition des intéressés       en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui       s'inspire

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0524REP002580594

Admin. suprême

24 mai 1995

24 mai 1995

   elle se met en même temps à la disposition des intéressés       en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui       s'inspire

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0628REP002606894

Admin. suprême

28 juin 1995

28 juin 1995

   elle se met en même temps à la disposition des intéressés       en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui       s'inspire

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0628REP002620095

Admin. suprême

28 juin 1995

28 juin 1995

   elle se met en même temps à la disposition des intéressés       en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui       s'inspire

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0228REP002483794

Admin. suprême

28 février 1995

28 février 1995

   elle se met en même temps à la disposition des intéressés       en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui       s'inspire

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1209REP002793895

Admin. suprême

9 décembre 1997

9 décembre 1997

  Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission s'est mise à la disposition des parties en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire conformément à l'article 28 par. 1 b) de la

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0628REP002611695

Admin. suprême

28 juin 1995

28 juin 1995

   elle se met en même temps à la disposition des intéressés       en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui       s'inspire

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0228REP002463694

Admin. suprême

28 février 1995

28 février 1995

   elle se met en même temps à la disposition des intéressés       en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui       s'inspire

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CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0517REP002538994

Admin. suprême

17 mai 1995

17 mai 1995

   elle se met en même temps à la disposition des intéressés       en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui       s'inspire

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