[Adresse 6] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Céline ROBIN-KARRER, magistrat de la mise en état, assisté de Marie FREDON , greffière.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Attendu qu'aux termes de l'article 908 du code de procédure civil, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délais de 3 mois à compter de la déclaration d'appel à peine de caducité de

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

la légalité de l'article 908 du code de procédure civile était sérieusement contestable au regard de l'impératif constitutionnel d'intelligibilité de la loi, la cour d'appel a méconnu

COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Ordonnance N° 01 N° RG 25/02310 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HL5X Affaire

[N] était caduc en raison de l'absence de conformité de ses conclusions déposées dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile aux prescriptions de l'article 954 de ce code

908 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la déclaration

; Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE [Localité 7] 2ème Chambre N° Minute : [Immatriculation 2]/376 Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel Article 908 du Code de procédure civile N° RG 25/00602 - N

[B] [E] à l'encontre du jugement du Tribunal judiciaire d'AIX-EN-PROVENCE, Vu l'article 908 du code de procédure civile impartissant un délai de trois mois à l'appelant pour conclure, Vu l'avis de

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.