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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2310407_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Roissy-en-Brie ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2312540_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

; 2°) de l'autoriser à procéder à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304184_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

B exerce sous couvert d'un contrat à durée indéterminée des activités de vente ainsi que d'emballage et de déballage de marchandises notamment sur les marchés, il n'établit occuper cet emploi que depuis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304576_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

73000) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée de l'intéressée ; 3°) d'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2301177_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Essey-lès-Nancy, d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux et de l'autoriser à donner toutes instructions au gestionnaire du lieu d'hébergement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306560_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée de l'intéressée et sa famille ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire ADOMA afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2307570_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Manosque ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305744_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil d'urgence géré par l'association ALC, afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2306038_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil d'urgence géré par l'association ALC, afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305249_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

l'association ADLP ; 2°) de l'autoriser à procéder à son expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305252_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

l'association ADLP ; 2°) de l'autoriser à procéder à son expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2303822_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

B et Mme C avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile afin de débarrasser les lieux des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2303834_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA " Jardin du Monde " de Paris, géré par l'association CASP, afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504779_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505343_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

échéant, le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux sans délai ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles à la Fondation de Nice PSP Actes afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401856_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'hébergement afin de débarrasser

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01352

Cassation

18 juin 2019

18 juin 2019

N... des morceaux de cannabis et un fusil de chasse dont il a dit s'être débarrassé, de sorte que ces éléments d'information pouvaient constituer des raisons suffisantes pour justifier que les policiers

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210308

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

tendant à ce qu'il soit statué sur le sort des biens se trouvant dans les locaux du [...] et d'avoir déclaré abandonnés les biens laissés dans les lieux et autorisé la société Sainte Barbe à s'en débarrasser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11090

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

[I] de débarrasser les poubelles et qui fait partie de ses tâches comprises dans sa fiche de poste, laquelle prévoit notamment qu'il avait à balayer au préalable, passer l'auto laveuse et essuyer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209567_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

de son chef du logement de fonction qu'elle occupe sans droit ni titre situé au lycée Auguste Perdonnet à Thorigny-sur-Marne, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 2°) de l'autoriser à débarrasser

Source officielle

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