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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2310407_20231024
24 octobre 2023
Roissy-en-Brie ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2312540_20230926
26 septembre 2023
; 2°) de l'autoriser à procéder à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser
1ère Chambre
DTA_2304184_20240311
11 mars 2024
B exerce sous couvert d'un contrat à durée indéterminée des activités de vente ainsi que d'emballage et de déballage de marchandises notamment sur les marchés, il n'établit occuper cet emploi que depuis
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304576_20230803
3 août 2023
73000) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée de l'intéressée ; 3°) d'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2301177_20230516
16 mai 2023
Essey-lès-Nancy, d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux et de l'autoriser à donner toutes instructions au gestionnaire du lieu d'hébergement afin de débarrasser
DTA_2306560_20231114
14 novembre 2023
d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée de l'intéressée et sa famille ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire ADOMA afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2307570_20230831
31 août 2023
Manosque ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2305744_20231219
19 décembre 2023
publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil d'urgence géré par l'association ALC, afin de débarrasser
DTA_2306038_20231222
22 décembre 2023
DTA_2305249_20230516
l'association ADLP ; 2°) de l'autoriser à procéder à son expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser
DTA_2305252_20230516
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303822_20231103
3 novembre 2023
B et Mme C avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile afin de débarrasser les lieux des
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2303834_20230309
9 mars 2023
procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA " Jardin du Monde " de Paris, géré par l'association CASP, afin de débarrasser
DTA_2504779_20250724
24 juillet 2025
recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile afin de débarrasser
DTA_2505343_20251002
2 octobre 2025
échéant, le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux sans délai ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles à la Fondation de Nice PSP Actes afin de débarrasser
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401856_20240522
22 mai 2024
d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'hébergement afin de débarrasser
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01352
18 juin 2019
N... des morceaux de cannabis et un fusil de chasse dont il a dit s'être débarrassé, de sorte que ces éléments d'information pouvaient constituer des raisons suffisantes pour justifier que les policiers
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210308
11 avril 2019
tendant à ce qu'il soit statué sur le sort des biens se trouvant dans les locaux du [...] et d'avoir déclaré abandonnés les biens laissés dans les lieux et autorisé la société Sainte Barbe à s'en débarrasser
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11090
7 décembre 2016
[I] de débarrasser les poubelles et qui fait partie de ses tâches comprises dans sa fiche de poste, laquelle prévoit notamment qu'il avait à balayer au préalable, passer l'auto laveuse et essuyer
DTA_2209567_20221025
25 octobre 2022
de son chef du logement de fonction qu'elle occupe sans droit ni titre situé au lycée Auguste Perdonnet à Thorigny-sur-Marne, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 2°) de l'autoriser à débarrasser
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