Comme le soutient la société Marionnaud Lafayette, les organisations patronales ont dénoncé cette convention collective, ce qui a fait l'objet des modalités de publication au mois de juillet 2008.

Invoquant l’article 6 de la Convention, la requérante se plaint du caractère arbitraire et immotivé des décisions internes. 8.

Sur le terrain de l’article 13 de la Convention, il dénonce l’absence de recours interne effectif à cet égard. EN DROIT 1.

Invoquant les articles 2 et 8 de la Convention, le requérant dénonce l’insuffisance de l’action de la France face au réchauffement climatique dont la carence des autorités à prendre toutes mesures utiles

    Sans invoquer d’article de la Convention, l’intéressé dénonce le fait qu’à la suite du décret de grâce d’octobre 2002, il s’est vu condamné par des juridictions chargé de l’exécution des

pas avoir dénoncé cet usage", sans rechercher si l'information donnée, tous les mois depuis mars 1995, par l'employeur à la salariée selon laquelle la convention collective de la bourse n'était pas applicable

GRIEFS Invoquant en substance l’article 2 § 1 de la Convention, la requérante dénonce une atteinte au droit à la vie de sa mère soutenant que le traitement médical incorrect et tardif a causé le décès

GRIEFS N’invoquant aucune disposition de la Convention, le requérant dénonce une atteinte au droit à la vie de son frère en raison du diagnostic tardif de son cancer et se plaint de l’absence de poursuites

Invoquant l’article 2 du Protocole n o 4 à la Convention, il dénonce la limitation de sa liberté de circulation, notamment en raison de la durée de la procédure. 2.

    Invoquant l’article 6 de la Convention, il dénonce un manque d’impartialité des juges ayant tranché son action qui visait à l’annulation du décret du 17 décembre 2004 et à l’octroi de dommages

À cet égard, invoquant en substance l’article 13 de la Convention, l’intéressée dénonce l’absence de recours effectif susceptible de remédier à   ladite durée. 2.

    Le   requérant se dit également victime d’une violation de l’article 5 § 3 de la Convention et dénonce la durée excessive de sa garde à vue de 21 jours.

Invoquant en outre l’article 5 § 4 de la Convention, il dénonce l’absence d’un recours effectif qui lui aurait permis de contester le défaut de légalité de sa privation de liberté.

4 ans d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende et a prononcé des mesures de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

EN DROIT Dans la mesure où les requérants invoquent l’article 6 § 1 de la Convention pour dénoncer une atteinte à leur droit à un procès équitable en raison de la durée du procès diligenté contre de Y.K

    Invoquant l’article 13 de la Convention, l’intéressé dénonce l’absence de recours interne efficace au travers duquel il aurait pu formuler ses griefs de méconnaissance des dispositions susmentionnées

    Sur le terrain de l’article 5 § 4 de la Convention, le requérant dénonce le délai mis par la Cour constitutionnelle pour examiner son recours individuel. 41.

GRIEF Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, la requérante dénonce une violation de son droit au respect de ses biens, du fait de l’annulation de son contrat de vente et du rejet de

Citant l’article 6 § 1 de la Convention, l’intéressé dénonce l’absence d’équité de la procédure. 3.

    Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant dénonce les mauvais traitements subis le 22 octobre 2003 dans le bureau du chef de commissariat de police de Sulina. 2.