tunisienne, a été asservie dans ce pays, maintenue sous la contrainte au domicile de cette famille et soumise à de pénibles travaux domestiques sans contrepartie financière ni repos, ainsi qu’à des mauvais

    L’interpellation du requérant et les mauvais traitements allégués 4.

Boicenco concernant les mauvais traitements que lui auraient infligé des fonctionnaires de police fut remise à l’avocat.

Le 21 mars 2006, l’avocat du requérant porta plainte pour arrestation et garde à vue illégale, mauvais traitements et injures ainsi que faux.

En droit :   Article 3   – Le mauvais traitement allégué par le requérant lui aurait été infligé pendant la garde à vue litigieuse.

    Plainte pénale contre les policiers En août 2006, le requérant déposa une plainte auprès du parquet pour dénoncer les mauvais traitements subis.

Turquie - 30471/08 Arrêt 22.9.2009 [Section II] Article 3 Expulsion Risque de mauvais traitements en cas d’expulsion   : violation en cas d’exécution de l’expulsion   Article 13 Recours effectif

Le requérant se plaint en outre de l’absence de recours effectif devant une instance nationale afin de faire valoir ses allégations de mauvais traitements.

Il s’ensuit que l’enquête au sujet des allégations de mauvais traitements n’a pas été approfondie, adéquate ou effective. Conclusion   : violation (unanimité).

GRIEFS Sans invoquer aucun article de la Convention, le requérant se plaint d’avoir fait l’objet de mauvais traitements au cours de sa garde à vue.

MARTYRS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS , chambre correctionnelle , en date du 23 janvier 1998, qui , dans la procédure suivie contre Joël et Adrien A..., du chef de mauvais

et effective sur les allégations de mauvais traitements formulées par les intéressés.

Önder fut examiné par un médecin qui ne décela aucun signe de mauvais traitement.

Ils estiment que leur maintien actuel en détention provisoire sur le territoire français contribue à aggraver et à prolonger ces mauvais traitements.

Le 21 mai 2007, vingt-huit codétenus portèrent plainte devant le procureur alléguant que le requérant avait subi des mauvais traitements lors de cet incident.

Lors de la garde à vue, les policiers leur auraient fait subir des mauvais traitements.

C'est la raison pour laquelle il n'a pas pu obtenir un rapport médical attestant des mauvais traitements subis.

Il déclara en outre avoir subi des mauvais traitements dans les locaux de la direction de la sûreté. 2.

(négative) qui incombe à l’État de ne pas infliger de mauvais traitements.