Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
650d30e371dfcd8318201113
17 août 2023
17 août 2023
administrative et du défaut d'examen de la situation individuelle Attendu qu'il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée ; Que cette
Source officielleETRANGERS
62f73ec143b00e05d4fac7cb
12 août 2022
12 août 2022
Sur l'absence de décision de placement en rétention administrative distincte de celle portant obligation de quitter le territoire français : L'article L 741-6 du CESEDA dispose que la décision de placement
Source officielleRETENTIONS
64a3b89e6523a105dba2b026
1 juillet 2023
1 juillet 2023
L.741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
Source officielleRETENTIONS
626a2f3871469e057d789a6e
27 avril 2022
27 avril 2022
Sur le moyen pris du défaut d'examen de la situation individuelle de la personne retenue et de l'erreur d'appréciation commise par la préfecture : Attendu qu'il résulte de l'article L.741-6 du CESEDA
Source officielleRETENTIONS
651fa559c601f08318991745
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée ; Qu'il est constant que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration
Source officielleRETENTIONS
65449d58c71a6a83181c8e2c
1 novembre 2023
1 novembre 2023
Aux termes de l'article L 741-6 du CESEDA, " la décision de placement est prise par l'autorité administrative ('). Elle est écrite et motivée ".
Source officielleRETENTIONS
64a50c95b8594705dbfccaa5
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée ; Qu'il est constant que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration
Source officielleRETENTIONS
66960d0d53a3547449c241af
12 juillet 2024
12 juillet 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [Z] [E], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée
Source officielleRETENTIONS
64a3b89e6523a105dba2b02a
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée ; Qu'il est constant que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration
Source officielleRETENTIONS
627ca80e4781dc057dee7a46
11 mai 2022
11 mai 2022
L.741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée ; Qu'il est constant que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration
Source officielleRETENTIONS
635236d08c924eadffcc4807
16 octobre 2022
16 octobre 2022
Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d'examen de la situation individuelle : L'article L. 741-6 du CESEDA dispose
Source officielleETRANGERS
63d0d64d81a7b805de12b7fb
23 janvier 2023
23 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la régularité de la mesure de placement en rétention administrative : L'article L 741-6 du CESEDA prévoit : « La décision de placement en rétention est prise par l'autorité
Source officielleRETENTIONS
6630897503169600084134df
29 avril 2024
29 avril 2024
L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée ; Que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre
Source officielleRETENTIONS
63c649b6be43307c9013b307
16 janvier 2023
16 janvier 2023
L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée ; Qu'il est constant que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration
Source officielleRETENTIONS
650d30eb71dfcd831820113f
20 août 2023
20 août 2023
L.741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
Source officielleRETENTIONS
651d02f3fe8d588318c1ae1d
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée ; Qu'il est constant que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration
Source officielleRETENTIONS
66235acbaec0e60008fe997f
19 avril 2024
19 avril 2024
L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée ; Que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre
Source officielleRETENTIONS
63c8eed8dc5b777c90992f12
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée ; Qu'il est constant que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration
Source officielleRETENTIONS
659f96f83328fa00087a259c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée ; Qu'il est constant que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration
Source officielleRETENTIONS
6549e2febc1a528318e096e8
6 novembre 2023
6 novembre 2023
L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée ; Qu'il est constant que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration
Source officiellePage 18 sur 647