Invoquant l’article 5 § 3 (droit d’être aussitôt traduit devant un juge) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, le requérant dénonce la durée de sa détention provisoire.

Serhat Aktuğ Le 29 mai 1995, la cour de sûreté de l’Etat d’İstanbul condamna le requérant à quinze ans de réclusion pour appartenance à une organisation illégale.

Le logement a subi durant plusieurs années des dégâts des eaux en provenance des étages supérieurs et notamment des appartements de Mme [J] [M] et de M. [I] [F], situés au 4ème étage.

A au sein de l'association Fiertés colorées.

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Washington, le tribunal de la famille de l’Etat de New York, en date du 15 septembre 2003, confia la garde provisoire de Charlotte à son père où il fixa sa résidence principale et ordonna à M me Maumousseau

Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Aucune autre lacune dans le contrôle de la légalité de la détention provisoire du requérant n’est établie.

, création d’une verrière sur le logement du 7ème étage, mise en place d’une colonne de terre sur le bâtiment B, changement des fontes [Localité 6], passivation des fers au sous-sol, traitement des appuis

Il se plaignait de la durée de sa détention provisoire, soit deux ans, deux mois et six jours.

dorso-lombaire, ainsi que par une discarthrose de la partie basse de la colonne dorsale et de la partie haute de la colonne lombaire.

Kyriazopoulos, assesseur auprès du Conseil juridique de l’Etat et I. Bakopoulos, auditeur auprès du Conseil juridique de l’Etat. 3.

Saadi fut arrêté et placé en détention provisoire en octobre 2002.

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  Saadi fut arrêté et placé en détention provisoire en octobre 2002.

  Lorsque le Front national perdit le pouvoir politique en 1993, l’intéressé fut arrêté et placé en détention provisoire.

Le parquet ordonna, comme mesure de sûreté, l’internement provisoire du requérant jusqu’à sa guérison. La mesure fut confirmée par un tribunal.

provisoire. 7.