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259 502 résultats pour « liberte provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0629JUD000615818

Admin. suprême

29 juin 2021

29 juin 2021

    Le 31 juillet 2016, le requérant forma opposition à l’ordonnance du 20   juillet 2016 et demanda sa mise en liberté provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-186360

Admin. suprême

30 août 2018

30 août 2018

À différentes dates, le requérant forma plusieurs recours pour obtenir sa remise en liberté provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0613DEC005295599

Admin. suprême

13 juin 2002

13 juin 2002

Le 27 août 1996, E.H. présenta une requête à la cour de sûreté de l’Etat demandant sa mise en liberté provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1021DEC006144000

Admin. suprême

21 octobre 2003

21 octobre 2003

Le requérant réitéra sa demande de mise en liberté provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

étaillées concernant les enquêtes KCK, voir Mustafa Avcic/Turquie

ECLI:CEDH:001-177286

Admin. suprême

1 septembre 2017

1 septembre 2017

Le 2 novembre 2011, le requérant forma un recours afin de s’opposer à sa détention provisoire et d’obtenir sa mise en liberté provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1130DEC001993592

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

Par lettre du 8 novembre 1988, celui-ci confirma que la caution de 100 000 FS constituait la contrepartie de la liberté provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-210799

Admin. suprême

2 juin 2021

2 juin 2021

Elle ordonna également la remise en liberté provisoire de l’intéressé.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0701JUD005692508

Admin. suprême

1 juillet 2014

1 juillet 2014

Le 11 juillet, trois jours après les faits, il demande même à bénéficier de «   quelques jours   » de liberté provisoire. «   J’aimerais bien téléphoner à mon grand frère en Algérie &#xa0

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0722JUD002136904

Admin. suprême

22 juillet 2008

22 juillet 2008

La situation de liberté provisoire sous caution de P. fut toutefois maintenue par une décision du 11   novembre 1997 du juge central d’instruction qui remplaça le requérant. 2.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0304DEC003410996

Admin. suprême

4 mars 1998

4 mars 1998

       Finalement, par ordonnance (auto) du 29 juillet 1997, l'Audiencia Provincial accorda la mise en liberté provisoire du requérant sous caution.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0504DEC003586597

Admin. suprême

4 mai 2000

4 mai 2000

  Entre-temps, le 14 janvier 1997, le représentant du requérant formula une opposition auprès de la cour de sûreté de l’Etat d’İstanbul contre sa mise en détention provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0702DEC001409288

Admin. suprême

2 juillet 1990

2 juillet 1990

          Le 9 février 1982, il présenta une demande de mise en liberté devant le juge d'instruction de Rome.   Celui-ci la rejeta le 19 avril 1982.

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE

Des poursuites pénales furent engagéesc/H.O

ECLI:CEDH:003-2498455-2709465

Admin. suprême

2 octobre 2008

2 octobre 2008

H.O. fut placé en garde à vue à deux reprises puis bénéficia d’une mise en liberté provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1212JUD002064802

Admin. suprême

12 décembre 2006

12 décembre 2006

    Le requérant demanda à plusieurs reprises sa mise en liberté provisoire lors des audiences.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-123860

Admin. suprême

11 juillet 2013

11 juillet 2013

Le même jour, ils furent traduits devant le juge qui ordonna leur mise en liberté provisoire. A une date imprécise, le parquet de Malatya inculpa les requérants du chef d’appartenance au PKK.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1116DEC003982598

Admin. suprême

16 novembre 1999

16 novembre 1999

O’Boyle, greffier de section   ;     Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales   ;     Vu la requête introduite le

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2572346-2796657

Admin. suprême

9 décembre 2008

9 décembre 2008

En mars 1999, elle fut arrêtée pour escroquerie   ; en avril 2003, elle fut mise en liberté provisoire. Elle fut ensuite reconnue coupable et condamnée à sept années d’emprisonnement.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1025JUD003506597

Admin. suprême

25 octobre 2005

25 octobre 2005

    Le requérant et son avocat formulèrent des demandes de remise en liberté provisoire les 8 juin, 19 juillet, 22 novembre, 20   décembre 1995 et le 11 juin 1996.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00371

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

consécutifs à une panne étant exclus) ; l'envoi de pièces détachées pour les véhicules mis en circulation depuis moins de cinq ans, l'avance remboursable de la caution pénale exigée pour garantir la liberté

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0612DEC003922398

Admin. suprême

12 juin 2003

12 juin 2003

Le   30 mai 1995, les requérants furent traduits devant le juge assesseur de la cour de sûreté de l’Etat, lequel ordonna leur détention provisoire. 2.

Source officielle

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