MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans Ies conditions de la Ioi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Référés Minute n°07/2025 ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 381 C.P.C.) RG N° : N° RG 24/00059 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HP33 S.A.

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-3, 311-14, 131-26, 131-27, 311-4, 121-4 du Code pénal, 55, 379, 381, 382, 460, 461 du Code pénal en vigueur antérieurement

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang

381, 383 et 801 du code de procédure civile, Attendu que les actes de procédure n’ont pas été accomplis dans les délais impartis ; qu’en effet le dossier de plaidoirie n’a pas été produit; Ordonnons

SUR CE : Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 860-1 du C.P.C., la procédure devant le Tribunal de Commerce est orale.

Conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le juge a déclaré que l'ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe.

Vu l'Ordonnance de clôture du 17 mai 2023 ; Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile ; Attendu que les parties sollicitent le retrait de

COUR D'APPEL DE [Localité 11] 1ère chambre ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE (Art. 382 et 383 C.P.C.)

381, 383 et 801 du code de procédure civile, Vu la demande des parties constituées d'ordonner une radiation de l'affaire, puisque le seul bien indivis à tirer au sort, une voiture dénuée de valeur

381, 383 et 801 du code de procédure civile, Attendu que les actes de procédure n’ont pas été accomplis dans les délais impartis ; compte tenu du défaut de diligence résultant de l'absence de toute

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a précisé à l'audience la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre civile ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 781 C.P.C.)

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a précisé à l'audience la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de

SHOP YOUR CAR 75 [Adresse 2] [Localité 3] défaillante Nous, Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge assisté de Madame Nadia SHAKI, Greffier, Vu les articles 381, 383 et 801 du code de procédure civile,

L'article 382 du code de procédure civile dispose que : « Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée. ».

N° 2022/3815 COUR D'APPEL DE PAU N° RG : 22/01606 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IHMM 2ème Chambre civile - section Ière ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.)

381, 383 et 801 du code de procédure civile, Attendu qu’en l'absence de régularisation de la procédure à l'égard de la société GEODE FINANCEMENT PARTICIPATIF, placée en liquidation judiciaire par jugement