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808 124 résultats pour « acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643198

Admin. suprême

8 décembre 1972

8 décembre 1972

CETAT- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE DE DECISION. - ACTE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007644144

Admin. suprême

19 janvier 1973

19 janvier 1973

CETAT- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE DE DECISION. - ACTE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE. -

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00180

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Il est donné acte à la société G7 du désistement de son pourvoi dirigé contre la société Viacab. Faits et procédure 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02084

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

J... et la société Ace European group, devenue la société Chubb, en 2012 était fictive, en se bornant à affirmer, pour déclarer M. B...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641352

Admin. suprême

3 mai 1968

3 mai 1968

CETAT01-01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS -Acte collectif.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607849

Admin. suprême

12 juillet 1969

12 juillet 1969

CETAT- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES REGLEMENTAIRES. - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637491

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

CETAT01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Absence - Acte détachable.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725f3cd58014677421c8c

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

à l'occasion d'une poursuite judiciaire et impliquerait la violation d'une disposition de procédure pénale, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642098

Admin. suprême

17 novembre 1972

17 novembre 1972

CETAT- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES D'UNE AUTORITE ETRANGERE. -

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_DES_CONFLITS

CETAT:CETATEXT000007605313

administratif

8 décembre 1969

8 décembre 1969

CETAT01-01-05-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Acte

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008280694

administratif

9 novembre 1965

9 novembre 1965

CETAT01-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Caractère ou non d'acte inexistant.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640762

Admin. suprême

14 février 1969

14 février 1969

. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - ACTE PRESENTANT CE CARACTERE.*

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639830

Admin. suprême

8 janvier 1971

8 janvier 1971

. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES REGLEMENYAIRES. - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE.* LES ACTES DE TUTELLE.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372405cd5801467741133b

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

FIBT prêt ACT" pour un certain montant comprenant la somme de 99 229 148,66 francs au titre d'un prêt du 30 juin 1992 garanti par une hypothèque sur le navire le Phocéa, outre intérêts arrêtés au 13 décembre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634439

Admin. suprême

1 octobre 1966

1 octobre 1966

CETAT01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639567

Admin. suprême

14 février 1969

14 février 1969

CETAT01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641835

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

CETAT01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROITS -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633962

Admin. suprême

27 avril 1968

27 avril 1968

. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS.* ACTES REGLEMENTAIRES, NON REGLEMENTAIRES, INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - CARACTERE D'ACTE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642290

Admin. suprême

27 février 1970

27 février 1970

CETAT01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641009

Admin. suprême

30 octobre 1968

30 octobre 1968

CETAT01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -

Résumé IA — à vérifier

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