CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

795 525 résultats pour « acte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641352

Admin. suprême

3 mai 1968

3 mai 1968

CETAT01-01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS -Acte collectif.

Résumé IA — à vérifier

Page 2 sur 39777

← PrécédentSuivant →

Annonces BODACC10 252 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

COMPTES ACTES EXPERTS

SIREN 799808605Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 30 avril 2026, désignant liquidateur SELARL Bvmj prise en la personne de Me Thomas Villemur 69 Rue d'Anjou 93000 Bobigny.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

21/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

Actelle

SIREN 910689215Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

21/06/2026

Voir →

Créations

ACTe ahora

SIREN 106077704Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

19/06/2026

Voir →

Radiations

Actévie

SIREN 517863452Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

19/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

PREMIER ACTE

SIREN 802108456Greffe du Tribunal de Commerce de clermont-ferrand

18/06/2026

Voir →

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02084

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

J... et la société Ace European group, devenue la société Chubb, en 2012 était fictive, en se bornant à affirmer, pour déclarer M. B...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637491

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

CETAT01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Absence - Acte détachable.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607849

Admin. suprême

12 juillet 1969

12 juillet 1969

CETAT- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES REGLEMENTAIRES. - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE. -

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725f3cd58014677421c8c

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

à l'occasion d'une poursuite judiciaire et impliquerait la violation d'une disposition de procédure pénale, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642098

Admin. suprême

17 novembre 1972

17 novembre 1972

CETAT- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES D'UNE AUTORITE ETRANGERE. -

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_DES_CONFLITS

CETAT:CETATEXT000007605313

administratif

8 décembre 1969

8 décembre 1969

CETAT01-01-05-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Acte

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008280694

administratif

9 novembre 1965

9 novembre 1965

CETAT01-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Caractère ou non d'acte inexistant.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640762

Admin. suprême

14 février 1969

14 février 1969

. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - ACTE PRESENTANT CE CARACTERE.*

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639830

Admin. suprême

8 janvier 1971

8 janvier 1971

. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES REGLEMENYAIRES. - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE.* LES ACTES DE TUTELLE.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372405cd5801467741133b

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

FIBT prêt ACT" pour un certain montant comprenant la somme de 99 229 148,66 francs au titre d'un prêt du 30 juin 1992 garanti par une hypothèque sur le navire le Phocéa, outre intérêts arrêtés au 13 décembre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101113

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier

Source officielle
CC

civ3

613723dbcd5801467740f16e

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

, le principe contractuel est celui du consensualisme tel qu'exprimé par les articles 1138 et 1583 du Code civil, l'acte sous seing privé relatant un acte juridique étant opposable aux parties à cet acte

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b5c2

Cassation

26 octobre 2000

26 octobre 2000

ne figure pas sur la nomenclature générale des actes professionnels, le remboursement de cet acte doit se faire par assimilation ; que la cholecystectomie avec coelioscopie, jusqu'au décret du 25 août

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634439

Admin. suprême

1 octobre 1966

1 octobre 1966

CETAT01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS -

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372370cd58014677409ce7

Cassation

27 janvier 2000

27 janvier 2000

X... un acte supplémentaire consistant à pratiquer l'excision d'une cicatrice vicieuse résultant d'une précédente opération ; qu'ainsi, ce dernier acte, spécifiquement prévu par le titre II chapitre I

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637263

Admin. suprême

15 janvier 1965

15 janvier 1965

CETAT01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635950

Admin. suprême

12 janvier 1966

12 janvier 1966

CETAT01-01-05-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636400

Admin. suprême

13 juillet 1966

13 juillet 1966

CETAT01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Actes se rattachant aux relations de l'Etat français avec un Etat étranger - Acte ne présentant

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634984

Admin. suprême

18 novembre 1966

18 novembre 1966

CETAT01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -

Résumé IA — à vérifier