CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

14 875 résultats pour « actions reciproques »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

65a04086ea2f9efae430e98e

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

- constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action réciproque, et l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro RG 21/14291.

Source officielle
CA

Chambre 5 A

6780bc797876e75543d1c60a

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 06 Mars 2024 à l'encontre d'une décision rendue le 11 Janvier 2024, Vu l'acte de désistement d'instance et d'action

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6622095b9ce14200083895ab

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

NATMA COMMERCIALISATION le 15 novembre 2021, Vu le protocole d'accord régularisé le 12 mars 2024 entre les parties comportant désistement d'instance et d'action réciproques, Attendu que le désistement

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d53675cdc6046d476b7172

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

[V] [Y] déclare se désister de son instance et de son action. La M. [U] [O] ne s'y oppose pas.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

6a109db2cdc6046d479ab39d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

; Attendu que ce désistement réciproque a été accepté par toutes les parties ; Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ; PAR CES MOTIFS Nous, Juge de la mise en état,

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66fc3d962416523b9959ba06

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

d’instance et d’action réciproque de la défenderesse, dans les termes prévus au présent dispositif.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6789fc4511ec33b4fa0f178e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[V], confirmant qu'un accord est bien intervenu entre les deux ex-associés de la SNC, d'un désistement d'instance et d'action réciproque dans le cadre d'une assemblée générale extraordinaire du 5 juillet

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d3cc5ccdc6046d474db41d

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[X] [K] déclare se désister de son instance et de son action. La SA LE CREDIT LYONNAIS ne s'y oppose pas.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d463f7cdc6046d475b108a

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La SAS GRENKE LOCATION déclare se désister de son instance et de son action. La SAS BSM PATRIMOINE ne s'y oppose pas.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d483a3cdc6046d475d5cdc

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La SAS EDITIONS LEGISLATIVES déclare se désister de son instance et de son action. La SAS ROCKWOOL FRANCE ne s'y oppose pas.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d1a77fcdc6046d4726bac5

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS déclare se désister de son instance et de son action. La SARL HILLION TP ne s'y oppose pas.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d3328bcdc6046d4743d435

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La SARL ENJOY MODELS MANAGEMENT déclare se désister de son instance et de son action. La SAS ART BOARD ne s'y oppose pas.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d46d8dcdc6046d475ba6ac

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

EN AVOIR DELIBERE : Par acte introductif d'instance en date du 25 avril 2025, la société ENEMAT assigne la SAS ETABLISSEMENT MICHEL, La société ENEMAT déclare se désister de son instance et de son action

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d4b62fcdc6046d4760e869

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La SARL IDEM déclare se désister de son instance et de son action. La SAS CLARIANE FRANCE ne s'y oppose pas.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d4cbcacdc6046d4762983a

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La SARL WEB IPRO déclare se désister de son instance et de son action. La SARL A2CSI SOCIÉTÉ D'EXPERTISE COMPTABLE ne s'y oppose pas.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

62c3d45b93e17a63792056bf

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

désistement d'appel en date du 25 avril 2022 transmises par voie électronique le 11 mai 2022 par lesquelles les parties demandent de rétablir l'affaire, de leur donner acte de leur désistement d'instance et d'action

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d58750cdc6046d47744599

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La SARL LA MENUISERIE D'AGENCEMENT PARISIENNE déclare se désister de son instance et de son action. La SARL [J] & ASSOCIES ne s'y oppose pas.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100161

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

exercée par les consorts [D] était prescrite et qu'une action exercée par l'Etat ne l'aurait pas été, était constitutive d'un privilège portant atteinte au droit des consorts [D] au respect de leur bien

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

680875dbdfde5caae99bd156

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[X] [C]; Vu l'article 384 du code de procédure civile ; MOTIFS Les parties se sont réciproquement désistées d'action.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d4c5d8cdc6046d47621e07

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sur ce, Attendu que la SASU LOCAL déclare se désister de son instance et de son action. Attendu que la SARL TRANSACNORD IMMOBILIER ne s'y oppose pas.

Source officielle

Page 2 sur 744

← PrécédentSuivant →