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136 001 résultats pour « article 413-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512989_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2312132_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2204154_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511695_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2401159_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

L. 413-7 et R. 413-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 413-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1419172_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2505204_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404586_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210233_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303454_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306494_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306987_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414512_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef (). / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2302964_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef (). / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306168_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2319839_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2407365_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef (). / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495971.20250311

Admin. suprême

11 mars 2025

11 mars 2025

Le I de l'article R. 413-5-1 du même code dispose que parmi ces zones protégées : " Sont dites " zones à régime restrictif " celles () dont le besoin de protection tient à l'impératif qui s'attache à empêcher

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1420897_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1415436_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef …. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes,

Source officielle

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